HANDICAP - ACCESSIBILITE

Article paru dans " La Gazette des Communes " du 14 mai 2007 

En voici le contenu : 

L 'obligation d ' accessibilité concerne aussi les parties extérieures et , notamment , les trottoirs . 

Le projet prévoyant l ' aménagement , sur la voie d ' accès reliant la rue au batiment , d ' un seul trottoir d ' une largeur de 0,75 mètre ne peut etre regardé comme permettant aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant d ' accéder à l ' établissement . Il méconnait les dispositions de l ' article R.111-19-1 du Code de la construction et de l ' habitation selon lequel les établissements recevant du public et installations ouvertes au public , et notamment les espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ou aménagés en vue de leur utilisation par le public , doivent etre accessibles aux personnes handicapées . Dès lors , le permis de construire a été délivré en violation de l ' article L.421-3 du Code de l ' urbanisme .

CAA  Versailles , 3 avril 2007

Requète N° 04VEO1893