CANADA : LES HANDICAPES ET LES OBESES N ' AURONT PAS A PAYER UN 2E SIEGE D ' AVION
Vendredi 21/11/2008
AFP
Canada : les handicapés et les obèses n ' auront pas à payer un 2e siège d ' avion
La Cour Supreme du Canada a débouté jeudi les transporteurs aériens canadiens qui contestaient une décision les obligeant à offrir gratuitement un second siège aux personnes handicapées ou obèses qui en ont besoin .
Le recours déposé par les compagnies Air Canada et West Jet " est rejeté " , a indiqué dans un bref communiqué le plus haut tribunal du Canada .
Aucun frais supplémentaire ne pourra donc etre réclamé à une personne handicapée ayant besoin de davantage d ' espace pour sa chaise roulante . De la meme manière , une personne obèse ayant besoin de deux sièges pour s ' assoir ne devra pas etre surtaxée .
Ceci s ' applique également aux accompagnateurs escortant des personnes handicapées atteintes d ' une infirmité nécessitant l ' aide d ' autrui .
Les deux plus importants transporteurs aériens canadiens contestaient une décision rendue en janvier 2008 par l ' Office des transports du Canada les enjoignant " d ' adopter une politique + une personne , un tarif + pour les personnes ayant une déficience grave et qui voyagent par avion au Canada " .
Air Canada et West Jet avaient fait appel à la Cour Supreme en aout dernier .
Les compagnies ont jusqu ' au 10 janvier 2009 pour se mettre en conformité , a indiqué l ' Office des transports du Canada dans un communiqué .