LES DEPUTES RECOMMANDENT UNE REVISION DU FICHIER EDVIGE

Jeudi 18/09/2008

Agence Reuters

Les députés recommandent une révision du fichier Edvige




La commission des Lois de l ' Assemblée nationale a adressé à l ' unanimité neuf recommandations au gouvernement pour modifier et encadrer l ' usage du fichier Edvige , critiqué depuis le décret qui l ' a créé en juillet .

Cet avis a été diffusé jeudi , quelques heures avant que la commission auditionne sur le sujet Michèle Alliot-Marie , la ministre de l ' Intérieur .

Cette dernière achève jeudi ses consultations en recevant les représentants des syndicats et ceux des cultes . Elle doit présenter ensuite ses propres propositions de modifications . Le chef de l ' Etat a demandé une solution rapide .

Parmi ses neuf " recommandations " , la commission des Lois , présidée par Jean-Luc Warsmann ( UMP ) , propose notamment d ' exclure les données relatives à la santé et à l ' orientation sexuelle des personnes fichées , aux origines raciales .

Elle propose également de renoncer au recensement de " personnes physiques ou morales ayant sollicité , exercé ou exerçant un mandat politique , syndical ou économique ou qui jouent un role institutionnel , économique , social ou religieux significatif " .

Elle avance l ' idée de restreindre le champ des autres personnes dont le fichage sera autorisé en parlant de personnes " susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens " et non plus " de porter atteinte à l ' ordre public " .

Elle suggère aussi de prévoir le retrait après un certain temps du fichier des mineurs qui n ' auraient pas commis d ' infractions .

Elle propose enfin de soumettre à l ' autorisation d ' un chef de service de police ou de gendarmerie toute consultation du fichier , de créer une procédure qui permette de retracer toute consultation , de soumettre sa mise à jour à la Commission nationale informatique et libertés .

Les députés souhaitent aussi que soit facilité l ' accès pour tout citoyen aux informations le concernant et un droit de rectification .

La commission des Lois a auditionné depuis mercredi une série de personnes , comme Alex Turk , président de la Commission nationale de l ' informatique et des libertés , et Louis Schweitzer , président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l ' égalité .

Dans son communiqué , la commission des Lois précise qu ' elle a décidé de créer une " mission d ' information relative aux fichiers de police " qui sera confiée à deux rapporteurs , un de la majorité , l ' autre de l ' opposition .