UN COMITE ELARGI POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Un comité élargi pour le droit au logement opposable
La ministre du Logement , a installé , le 5 Juillet , le comité de suivi du Dalo .
" Il n ' y aura pas de deuxième loi Dalo , tout report de la mise en oeuvre de ce droit se ferait sur le dos des mal-logés " , a affirmé la ministre du Logement . Christine Boutin a répondu ainsi à ceux qui jugent ce texte comme une première étape nécessaire , mais insuffisante . Elle a également annoncé l ' élargissement de la composition du comité de suivi , qui inclura désormais cinq associations nationales représentant les locataires et l ' association DAL .
Effort budgétaire
Le comité de suivi , prévu par la loi Dalo du 5 mars 2007 et instauré par un décret du meme jour , devra rendre un premier rapport le 1er octobre , contenant des propositions pour développer l ' offre de logement et rendre effectif , au 1er décembre 2008 pour les publics prioritaires , le droit au logement opposable . " Deux questions sont fondamentales : l ' organisation de la responsabilité Etat-collectivités locales , dans la mesure ou l ' Etat est désigné comme seul responsable de l ' effectivité du droit au logement , alors qu ' il ne dispose pas de tous les outils , partagés avec les communes , les départements et les intercommunalités . La question des moyens est également centrale , il faudra un effort budgétaire significatif " , a ajouté Xavier Emmanuelli , président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi . Christine Boutin a annoncé qu ' elle ne reviendrait pas sur l ' article 55 de la loi SRU , qui instaure un quota de 20% de logements sociaux dans les communes .
Source : La Gazette des Communes , 09 Juillet 2007
La ministre du Logement , a installé , le 5 Juillet , le comité de suivi du Dalo .
" Il n ' y aura pas de deuxième loi Dalo , tout report de la mise en oeuvre de ce droit se ferait sur le dos des mal-logés " , a affirmé la ministre du Logement . Christine Boutin a répondu ainsi à ceux qui jugent ce texte comme une première étape nécessaire , mais insuffisante . Elle a également annoncé l ' élargissement de la composition du comité de suivi , qui inclura désormais cinq associations nationales représentant les locataires et l ' association DAL .
Effort budgétaire
Le comité de suivi , prévu par la loi Dalo du 5 mars 2007 et instauré par un décret du meme jour , devra rendre un premier rapport le 1er octobre , contenant des propositions pour développer l ' offre de logement et rendre effectif , au 1er décembre 2008 pour les publics prioritaires , le droit au logement opposable . " Deux questions sont fondamentales : l ' organisation de la responsabilité Etat-collectivités locales , dans la mesure ou l ' Etat est désigné comme seul responsable de l ' effectivité du droit au logement , alors qu ' il ne dispose pas de tous les outils , partagés avec les communes , les départements et les intercommunalités . La question des moyens est également centrale , il faudra un effort budgétaire significatif " , a ajouté Xavier Emmanuelli , président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi . Christine Boutin a annoncé qu ' elle ne reviendrait pas sur l ' article 55 de la loi SRU , qui instaure un quota de 20% de logements sociaux dans les communes .
Source : La Gazette des Communes , 09 Juillet 2007
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