DIPLOMES ETABLISSEMENT
Diplomes établissement
Est modifiée la liste des titres et diplomes permettant , à titre transitoire , à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D.312-176-6 et D.312-176-7 du Code de l ' action sociale et des familles pour diriger un établissemernt ou service social ou médico-social .
JO du 26 Juin 2007
Source : La Gazette des Communes , 02 Juillet 2007
Publicité