UNE PERMANENCE JURIDIQUE POUR LES MALENTENDANTS
Une permanence juridique pour les malentendants
Depuis cinq ans , un agent de la ville de Paris assure une traduction en langue des signes .
La mairie du 9e arrondissement de Paris propose aux personnes sourdes de les accompagner gratuitement pour accomplir leurs démarches .
La petite salle d ' attente est bondée et pourtant silencieuse . En revanche , les mains s ' agitent car , ici , on communique en langue des signes française
( LSF ) . Comme tous les jours , la permanence juridique , située dans la mairie du 9e arrondissement parisien , accueille gratuitement les personnes sourdes en quete d ' informations . " La salle d ' attente est un concentré d ' angoisses . Les gens sont complètement perdus face aux procédures judiciaires " , explique Anne-Sarah Kertudo . C ' est à l ' initiative de cette juriste , pratiquante de la LSF , que Pénélope Komités , adjointe au maire de Paris chargée des personnes handicapées , a intégré la création de la permanence dans le programme des services en direction des personnes handicapées . Jacques Bravo , maire du 9e arrondissement , déjà sensibilisé à la surdité grace à un tissu associatif important dans son arrondissement , a proposé un local pour héberger la structure .
Initiative unique
Depuis le 28 Juin 2002 , Anne-Sarah Kertudo , agent contractuel de la mairie de Paris , prend en charge ce service mis en place sur le budget de la Direction de l ' action sociale , de l ' enfance et de la santé ( Dases ) , " L ' aménagement de la permanence a couté 60.000 euros , indique-t-on au cabinet de Pénélope Komites . Quant au budget de fonctionnement , il comprend le salaire de l ' agent , les appels téléphoniques , les fax, les SMS , etc " . Un budget raisonnable pour une initiative unique en France , qui fut d ' ailleurs récompensée l ' année de sa création par le prix Territoria , décerné par l ' Observatoire national de l ' innovation publique .
Anne-Sarah Kertudo explique, traduit et oriente chaque citoyen dans les méandres de la justice . Car , pour les personnes sourdes , tout est plus compliqué . Impossible de porter plainte seul dans un commissariat . Impossible , sans interprète , d ' exposer sa situation devant un avocat . Difficile également de comprendre le langage juridique , très codifié et complexe . Face à ces difficultés , près des trois quarts des litiges qui concernent les personnes sourdes ne parviennent jamais devant les tribunaux . La permanence juridique a pour fonction de les accompagner au fil de la procédure judiciaire . " Les gens viennent ici pour des problèmes variés , qui concernent le droit du travail , de la famille , des étrangers . Il y a également beaucoup de cas de tutelle et de curatelle " souligne Anne-Sarah Kertudo .
Une aide indispensable
Mais pour ceux qui ont trouvé le chemin de la permanence , le parcours du combattant ne fait que commencer . Le législateur a bien tenté de gommer les discriminations qui frappaient les personnes sourdes mais , tous les jours , la juriste doit se battre pour faire appliquer les textes ou trouver une solution de fortune face aux lacunes de la loi .
M. Mahmoud vient pour la première fois au commissariat , il s ' est fait renverser par un chauffard , qui a pris la fuite . On ne trouvera aucune trace de plainte . Coup de fil au commissaire . Ce dernier propose que M.Mahmoud revienne accompagné d ' un ami capable de traduire sa plainte ou qu ' Anne-Sarah se déplace en personne . Face à autant de mauvaise volonté , la juriste doit faire un rappel de la loi pour que le commissaire accepte , enfin , de réquisitionner un interprète . M. Mahmoud va pouvoir porter plainte , trois semaines après son accident .
Entre deux dossiers de demande d ' aide juridictionnelle , Anne-Sarah se rend chez l ' avocat qui suit l ' affaire d ' une personne licenciée sans préavis . En effet , la loi ne prévoit pas la prise en charge d ' un interprète lors de la consultation de professionnels du droit . Pour le salarié licencié , cette assistance est une béquille indispensable : " C ' est la quatrième fois que j ' arrive un matin à mon travail pour constater que la boutique a fermé ses portes . Personne ne me prévient . J ' ai agi une fois en justice avec l ' aide d ' un ami , mais on ne peut pas toujours solliciter son entourage " .
Face à l ' urgence de certaines situations , comment ne pas aider ces citoyens à faire valoir leurs droits ? . Pour Jérémie Boroy , président de l ' Union nationale pour l ' insertion sociale des déficients auditifs ( Unisda ) , " cette permanence répond à un véritable besoin . Mais ce service ne doit etre que provisoire . Si l ' on voulait arriver à une accessibilité digne de ce nom , il aurait fallu mettre en place une structure avec des avocats pratiquant la langue des signes française " .
Permanence provisoire
En considérant la création de la permanence comme un pis-aller , l ' Unisda se positionne en tant que militant . " Nous devons parvenir à une accessibilité de tous les services juridiques , de la police à la prison , en passant par les avocats et les tribunaux , et à chaque étape de la procédure judiciaire " , martèle Jérémie Boroy . En attendant , Anne-Sarah Kertudo accueille chaque semaine des dizaines de consultants , prend sous son aile des avocats stagiaires , jongle avec des dossiers aux problématiques très diverses . Et souhaiterait , elle aussi , que cette permanence n ' ait plus lieu d ' etre .
Qui consulte et pourquoi ?
Une étude portant sur un échantillon de 165 personnes , reçues à la permanence , montre que plus de 62% des consultants sont agés de 18 à 40 ans et qu ' ils relèvent essentiellement de la communauté sourde se reconnaissant comme telle . Si près de 60% sont français , 31% sont étrangers , venus en France afin d ' acquérir la langue des signes . Ces derniers souhaitent régulariser leur situation au vu de la législation des étrangers .
80% pratiquent la langue des signes . Les entretiens durent , en moyenne , une quarantaine de minutes et portent sur l ' explication de la loi ou du fonctionnement judiciaire , la traduction de documents , l ' aide aux contacts téléphoniques , la rédaction d ' une demande d ' aide juridictionnelle , etc.
Une législation au compte-gouttes
Une loi du 15 juin 2000 ne prévoit la prise en charge des frais d ' interprète
qu ' en matière pénale . Aucun texte n ' existe pour les autres juridictions . Devant ce vide juridique et afin de sensibiliser les professionnels du droit , Anne-Sarah Kertudo ( Juriste et agent contractuel à la mairie de Paris ) a organisé , en 2004 , une journée portes ouvertes au palais de justice . Dans la foulée , un décret modifiant le Code de procédure civile a prévu la prise en charge d ' un interprète devant toutes les juridictions , qu ' elles soient pénales , civiles ou administratives .
Enfin la loi du 11 février 2005 , relative à l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , donne la possibilité aux personnes sourdes de demander un interprète pour accéder à tout service public .
CONTACTS :
Anne-Sarah Kertudo , tel : 01 71 37 76 57
Jérémie Boroy , président de l ' Unisda , tel : 01 43 26 96 14
e-mail : jboroy@unisda.org
Source : La Gazette des Communes , 25 Juin 2007
Depuis cinq ans , un agent de la ville de Paris assure une traduction en langue des signes .
La mairie du 9e arrondissement de Paris propose aux personnes sourdes de les accompagner gratuitement pour accomplir leurs démarches .
La petite salle d ' attente est bondée et pourtant silencieuse . En revanche , les mains s ' agitent car , ici , on communique en langue des signes française
( LSF ) . Comme tous les jours , la permanence juridique , située dans la mairie du 9e arrondissement parisien , accueille gratuitement les personnes sourdes en quete d ' informations . " La salle d ' attente est un concentré d ' angoisses . Les gens sont complètement perdus face aux procédures judiciaires " , explique Anne-Sarah Kertudo . C ' est à l ' initiative de cette juriste , pratiquante de la LSF , que Pénélope Komités , adjointe au maire de Paris chargée des personnes handicapées , a intégré la création de la permanence dans le programme des services en direction des personnes handicapées . Jacques Bravo , maire du 9e arrondissement , déjà sensibilisé à la surdité grace à un tissu associatif important dans son arrondissement , a proposé un local pour héberger la structure .
Initiative unique
Depuis le 28 Juin 2002 , Anne-Sarah Kertudo , agent contractuel de la mairie de Paris , prend en charge ce service mis en place sur le budget de la Direction de l ' action sociale , de l ' enfance et de la santé ( Dases ) , " L ' aménagement de la permanence a couté 60.000 euros , indique-t-on au cabinet de Pénélope Komites . Quant au budget de fonctionnement , il comprend le salaire de l ' agent , les appels téléphoniques , les fax, les SMS , etc " . Un budget raisonnable pour une initiative unique en France , qui fut d ' ailleurs récompensée l ' année de sa création par le prix Territoria , décerné par l ' Observatoire national de l ' innovation publique .
Anne-Sarah Kertudo explique, traduit et oriente chaque citoyen dans les méandres de la justice . Car , pour les personnes sourdes , tout est plus compliqué . Impossible de porter plainte seul dans un commissariat . Impossible , sans interprète , d ' exposer sa situation devant un avocat . Difficile également de comprendre le langage juridique , très codifié et complexe . Face à ces difficultés , près des trois quarts des litiges qui concernent les personnes sourdes ne parviennent jamais devant les tribunaux . La permanence juridique a pour fonction de les accompagner au fil de la procédure judiciaire . " Les gens viennent ici pour des problèmes variés , qui concernent le droit du travail , de la famille , des étrangers . Il y a également beaucoup de cas de tutelle et de curatelle " souligne Anne-Sarah Kertudo .
Une aide indispensable
Mais pour ceux qui ont trouvé le chemin de la permanence , le parcours du combattant ne fait que commencer . Le législateur a bien tenté de gommer les discriminations qui frappaient les personnes sourdes mais , tous les jours , la juriste doit se battre pour faire appliquer les textes ou trouver une solution de fortune face aux lacunes de la loi .
M. Mahmoud vient pour la première fois au commissariat , il s ' est fait renverser par un chauffard , qui a pris la fuite . On ne trouvera aucune trace de plainte . Coup de fil au commissaire . Ce dernier propose que M.Mahmoud revienne accompagné d ' un ami capable de traduire sa plainte ou qu ' Anne-Sarah se déplace en personne . Face à autant de mauvaise volonté , la juriste doit faire un rappel de la loi pour que le commissaire accepte , enfin , de réquisitionner un interprète . M. Mahmoud va pouvoir porter plainte , trois semaines après son accident .
Entre deux dossiers de demande d ' aide juridictionnelle , Anne-Sarah se rend chez l ' avocat qui suit l ' affaire d ' une personne licenciée sans préavis . En effet , la loi ne prévoit pas la prise en charge d ' un interprète lors de la consultation de professionnels du droit . Pour le salarié licencié , cette assistance est une béquille indispensable : " C ' est la quatrième fois que j ' arrive un matin à mon travail pour constater que la boutique a fermé ses portes . Personne ne me prévient . J ' ai agi une fois en justice avec l ' aide d ' un ami , mais on ne peut pas toujours solliciter son entourage " .
Face à l ' urgence de certaines situations , comment ne pas aider ces citoyens à faire valoir leurs droits ? . Pour Jérémie Boroy , président de l ' Union nationale pour l ' insertion sociale des déficients auditifs ( Unisda ) , " cette permanence répond à un véritable besoin . Mais ce service ne doit etre que provisoire . Si l ' on voulait arriver à une accessibilité digne de ce nom , il aurait fallu mettre en place une structure avec des avocats pratiquant la langue des signes française " .
Permanence provisoire
En considérant la création de la permanence comme un pis-aller , l ' Unisda se positionne en tant que militant . " Nous devons parvenir à une accessibilité de tous les services juridiques , de la police à la prison , en passant par les avocats et les tribunaux , et à chaque étape de la procédure judiciaire " , martèle Jérémie Boroy . En attendant , Anne-Sarah Kertudo accueille chaque semaine des dizaines de consultants , prend sous son aile des avocats stagiaires , jongle avec des dossiers aux problématiques très diverses . Et souhaiterait , elle aussi , que cette permanence n ' ait plus lieu d ' etre .
Qui consulte et pourquoi ?
Une étude portant sur un échantillon de 165 personnes , reçues à la permanence , montre que plus de 62% des consultants sont agés de 18 à 40 ans et qu ' ils relèvent essentiellement de la communauté sourde se reconnaissant comme telle . Si près de 60% sont français , 31% sont étrangers , venus en France afin d ' acquérir la langue des signes . Ces derniers souhaitent régulariser leur situation au vu de la législation des étrangers .
80% pratiquent la langue des signes . Les entretiens durent , en moyenne , une quarantaine de minutes et portent sur l ' explication de la loi ou du fonctionnement judiciaire , la traduction de documents , l ' aide aux contacts téléphoniques , la rédaction d ' une demande d ' aide juridictionnelle , etc.
Une législation au compte-gouttes
Une loi du 15 juin 2000 ne prévoit la prise en charge des frais d ' interprète
qu ' en matière pénale . Aucun texte n ' existe pour les autres juridictions . Devant ce vide juridique et afin de sensibiliser les professionnels du droit , Anne-Sarah Kertudo ( Juriste et agent contractuel à la mairie de Paris ) a organisé , en 2004 , une journée portes ouvertes au palais de justice . Dans la foulée , un décret modifiant le Code de procédure civile a prévu la prise en charge d ' un interprète devant toutes les juridictions , qu ' elles soient pénales , civiles ou administratives .
Enfin la loi du 11 février 2005 , relative à l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , donne la possibilité aux personnes sourdes de demander un interprète pour accéder à tout service public .
CONTACTS :
Anne-Sarah Kertudo , tel : 01 71 37 76 57
Jérémie Boroy , président de l ' Unisda , tel : 01 43 26 96 14
e-mail : jboroy@unisda.org
Source : La Gazette des Communes , 25 Juin 2007
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