HANDICAP - ERP
Handicap - ERP
Un arreté fixe les dispositions relatives à l ' accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public ( ERP ) et des installations existantes ouvertes au public . Sont énumérés les batiments concernés et les types d ' aménagements : cheminements extérieurs , stationnement automobile , escaliers , ascenseurs , tapis roulants , escaliers et plans inclinés mécaniques , portes , portiques et sas , établissements comportant des locaux d ' hébergement .
Arreté du 21 mars 2007 , JO du 05 avril 2007 , page 6378
Source : La Gazette des Communes , 09 avril 2007
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