DEPENDANCE - LA CNSA ANNONCE SES PROJETS POUR 2007

Dépendance - La CNSA annonce ses projets pour 2007 

385 millions d ' euros sont réservés au fonctionnement des établissements et services . 

Lors de son conseil du 27 mars , la Caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) a décidé d ' affecter les sommes non dépensées en 2006 à la modernisation et au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour personnes agées et personnes handicapées . 

Plan de modernisation . Le supplément de recettes conjoncturelles de la journée de solidarité et de la CSG ( 45 millions d ' euros ) sera alloué au plan d ' aide à la modernisation des établissements , soit , en ajoutant la somme provisionnée à cette fin , une aide à l ' investissement de 184,9 millions d ' euros . 1,5 million d ' euros iront à la nouvelle Agence nationale de l ' évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux , chargée notamment de la lutte contre la maltraitance . Enfin , 385 millions d ' euros non dépensés au titre de l ' objectif global de dépenses - composé de crédits de l ' Ondam ( * ) et de la CNSA - seront " sanctuarisés " , pour financer des charges de fonctionnement non pérennes des établissements et services . La CNSA souligne " l ' effet de levier " déclenché par l ' obligation d ' avoir des cofinancements pour les projets d ' établissements . Elle souhaite obtenir " plus d ' informations " sur les projets de vie , auxquels doivent etre adossés les projets d ' établissements et de rénovation . " Sous-représentés " en 2006 , le secteur associatif et les foyers-logements feront l ' objet d ' une 
" vigilance particulière " cette année .

( * ) Objectif national des dépenses de l ' assurance maladie , fixé par la loi de financement de la sécurité sociale .

Source :  La Gazette des Communes ,  09 avril 2007