ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
Accessibilité des batiments
Controle
Les bénéficiaires de permis de construire doivent faire dresser , à l ' achèvement des travaux et par une personne agréée , une attestation constatant que les travaux sur certains batiments sont conformes aux règles
d ' accessibilité aux personnes handicapées .
Arreté du 22 mars 2007 , JO du 05 avril 2007 , page 6380
Source : La Gazette des Communes , 09 avril 2007
Controle
Les bénéficiaires de permis de construire doivent faire dresser , à l ' achèvement des travaux et par une personne agréée , une attestation constatant que les travaux sur certains batiments sont conformes aux règles
d ' accessibilité aux personnes handicapées .
Arreté du 22 mars 2007 , JO du 05 avril 2007 , page 6380
Source : La Gazette des Communes , 09 avril 2007
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