FRANCHISE MEDICALE : DEUX ASSOCIATIONS DEPOSENT UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT
Mardi 22 Janvier 2008
Associated Press
Franchise médicale : deux associations déposent un recours devant le Conseil d ' Etat
Deux associations de défense des malades et handicapés ont déposé mardi un recours devant le Conseil d ' Etat pour contester le principe des franchises médicales , qui porte notamment " atteinte à l ' accès aux soins " .
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ( FNATH ) et l ' Association nationale de défense des victimes de l ' amiante ( ANDEVA ) indiquent dans un communiqué " avoir déposé un recours devant le Conseil d ' Etat " contre ces franchises qui " portent atteinte à l ' accès aux soins " .
Les franchises médicales prévoient que les 45 millions d ' assurés sociaux doivent prendre en charge 50 centimes sur chaque boite de médicaments et par acte paramédical , et deux euros par transport sanitaire . Le montant total de la franchise ne peut pas dépasser 50 euros par an . Mais les personnes souffrant d ' une affection de longue durée ( ALD ) , qui patissent d ' importants restes à charge , doivent l ' acquitter , ce que dénoncent plusieurs malades qui se sont mis en grève de soins .
Les deux associations évoquent une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre dernier , qui " émet une réserve sur les franchises médicales en demandant que leur montant fixé par décret ne remette pas en cause les exigences du 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 " . A savoir que la loi " garantit à tous , notamment à l ' enfant , à la mère et aux vieux travailleurs , la protection de la santé " .
" La FNATH et l ' ANDEVA demandent au Conseil d ' Etat d ' appliquer cette réserve : les montants fixés par le décret d ' application , combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004
( ... ) , constituent de véritables obstacles à l ' accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies " .
De plus , les franchises portent " atteinte au droit des victimes du travail " , car elles " sont contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ' Homme et des libertés fondamentales " , selon les deux associations . " Elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d ' un dommage corporel inacceptable et prohibée " .
Associated Press
Franchise médicale : deux associations déposent un recours devant le Conseil d ' Etat
Deux associations de défense des malades et handicapés ont déposé mardi un recours devant le Conseil d ' Etat pour contester le principe des franchises médicales , qui porte notamment " atteinte à l ' accès aux soins " .
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ( FNATH ) et l ' Association nationale de défense des victimes de l ' amiante ( ANDEVA ) indiquent dans un communiqué " avoir déposé un recours devant le Conseil d ' Etat " contre ces franchises qui " portent atteinte à l ' accès aux soins " .
Les franchises médicales prévoient que les 45 millions d ' assurés sociaux doivent prendre en charge 50 centimes sur chaque boite de médicaments et par acte paramédical , et deux euros par transport sanitaire . Le montant total de la franchise ne peut pas dépasser 50 euros par an . Mais les personnes souffrant d ' une affection de longue durée ( ALD ) , qui patissent d ' importants restes à charge , doivent l ' acquitter , ce que dénoncent plusieurs malades qui se sont mis en grève de soins .
Les deux associations évoquent une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre dernier , qui " émet une réserve sur les franchises médicales en demandant que leur montant fixé par décret ne remette pas en cause les exigences du 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 " . A savoir que la loi " garantit à tous , notamment à l ' enfant , à la mère et aux vieux travailleurs , la protection de la santé " .
" La FNATH et l ' ANDEVA demandent au Conseil d ' Etat d ' appliquer cette réserve : les montants fixés par le décret d ' application , combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004
( ... ) , constituent de véritables obstacles à l ' accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies " .
De plus , les franchises portent " atteinte au droit des victimes du travail " , car elles " sont contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ' Homme et des libertés fondamentales " , selon les deux associations . " Elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d ' un dommage corporel inacceptable et prohibée " .