LA COUR DES COMPTES TANCE LE GOUVERNEMENT , LA SECU ET LES MEDECINS

Mercredi 10/09/2008

AFP

La Cour des comptes tance le gouvernement , la sécu et les médecins

La Cour des comptes presse le gouvernement de " réduire sensiblement " les exonérations de cotisations patronales qui grèvent le budget de la Sécurité sociale , et d '  " encadrer " plus fermement les tarifs des professions de santé , dans son rapport annuel sur la Sécu publié mercredi .

Le rapport est aussi très critique envers le dispositif de garde des jeunes enfants .

Jugeant nécessaire d ' augmenter les ressources et de réduire les dépenses de la Sécurité sociale pour se rapprocher au plus vite de l ' équilibre , la Cour souligne la " complexité " d ' un système d ' exonérations de charges qui se voit assigné des objectifs " multiples et conflictuels " .

Alors qu ' elles doivent représenter 32,3 milliards d ' euros en 2008 , dont 4 milliards pour la seule loi Tepa ( travail , emploi , pouvoir d ' achat ) en faveur du pouvoir d ' achat , les exonérations dites " générales " devraient etre " réduites sensiblement " , préconise la Cour .

Réserver le bénéfice de ces exonérations aux salaires allant jusqu ' à 1,3 le Smic , au lieu de 1,6 actuellement , permettrait ainsi de dégager quelque sept milliards d ' euros de ressources supplémentaires pour la Sécurité sociale , a souligné devant la presse son président , Philippe Séguin .

Au chapitre des tarifs médicaux , le rapport déplore les marges de manoeuvres " excessives " accordées à l ' assurance maladie et aux syndicats de professions médicales dans leurs négociations .

Il appelle l ' Etat à " encadrer " les revalorisations tarifaires et à " tenir compte des résultats " en matière de réduction des dépenses de santé avant d ' accorder toute nouvelle hausse de tarifs .

" Actuellement , l ' Etat approuve les accords sans toujours en connaitre l ' impact financier . Parfois meme il intervient dans le domaine des partenaires conventionnels ( les syndicats de médecins libéraux et l ' assurance-maladie ) pour inciter les caisses à accorder des majorations d ' honoraires " , a regretté M.Séguin .

Au passage , la Cour épingle la réforme de l ' assurance maladie de 2004 qui visait notamment à " infléchir la croissance de la consommation de soins en augmentant la charge directe des ménages " .

Elle évalue cette augmentation à plus de trois milliards en année pleine ( sur les médicaments , les participations forfaitaires comme l ' euro versé à chaque consultation médicale , etc ) tout en constatant que ces transferts " ne semblent pas infléchir la tendance à la consommation " .

Au moment ou le gouvernement a prévu de développer les transferts de prise en charge de l ' assurance maladie vers les complémentaires santé , la Cour rappelle que ces couvertures assurées par les mutuelles et les assurances privées sont " facultatives et concurrentielles " .

Il s ' agit d ' une couverture " couteuse " et inégalitaire en raison de la variabilité des contrats proposés tant en termes de garanties que de primes . Un transfert de charges ( ... ) produit donc mécaniquement des effets anti-redistributifs " , met en garde le rapport .

La Cour rappelle par exemple que les couts de gestion représentent entre 24% et 29% des prestations servies en 2006 pour les complémentaires , contre moins de 6% pour l ' assurance maladie .

Par ailleurs , elle préconise " d ' amplifier " les restructurations hospitalières , définies par M. Séguin comme des " suppressions ou des reconversions de services ou de structures dont le maintien ne se justifie plus " .

En la matière , " les réalisations sont restées en deçà de ce qu ' il est nécessaire " , en raison surtout de " la trop grande résignation des pouvoirs publics face aux protestations locales " , qui " couvrent tout l ' éventail politique " , a-t-il regretté .

Réagissant aux critiques formulées du rapport , la Caisse nationale d ' assurance maladie ( Cnam ) a défendu son bilan en matière de maitrise des dépenses de la branche maladie , rappelant que son déficit est passé de " 11,6 milliards d ' euros en 2004 à 4,6 milliards d ' euros en 2007 " .

" Cette amélioration a été rendue possible par la réduction continue du rythme d ' évolution des dépenses de soins de ville " , ajoute-t-elle , y voyant le résultat de la " maitrise des revalorisations tarifaires " et des " réformes structurelles mises en oeuvre ces dernières années " .