DES DEROGATIONS AUX REGLES D ' URBANISME POUR LES LOGEMENTS AUX HANDICAPES
Mardi 29/07/2008
www.batiactu.com
Des dérogations aux règles d ' urbanisme pour les logements aux handicapés
La secrétaire d ' Etat à la Solidarité , Valérie Létard , a annoncé des aménagements à la loi sur le logement , pour permettre aux habitations accueillant des personnes handicapées de pouvoir déroger aux règles lorsqu ' il s ' agit d ' adapter l ' habitat . Ces dérogations pourraient etre délivrées au cas par cas .
" Les dérogations aux règles d ' urbanisme doivent etre possibles " , a déclaré mardi la secrétaire d ' Etat à la Solidarité , Valérie Létard . Elle a annoncé des aménagements à la loi sur le logement qui permettront de déroger aux règles , notamment pour permettre l ' accessibilité d ' une habitation à une personne handicapée .
Cette déclaration est intervenue dans le cadre d ' un déplacement de la secrétaire d ' Etat à Marc-en-Baroeul ( 59 ) pour rendre visite à Denis et Florence Bobillier , les parents d ' une fillette handicapée de 9 ans . En 2001 , le couple a aménagé dans son garage deux chambres et une salle de bains pour rendre la maison plus accessible à leur fille . Mais cette transformation , pour laquelle la mairie et la Direction départementale de l ' équipement ( DDE ) avaient délivré un permis de construire , dépasserait de 12 m2 le seuil autorisé , selon les voisins qui , en saisissant la justice , ont obtenu l ' annulation du permis de construire et demandent que le garage soit démoli . Actuellement , la limite à 5m2 la surface habitable supplémentaire autorisée pour les logements accueillant une personne handicapée .
" Au cas par cas "
" Nous avons eu un travail régulier avec Christine Boutin pour avoir un article qui apporte de la souplesse , pour qu ' il n ' y ait pas un nombre de mètres carrés limité , parce que chaque logement est différent et chaque situation de handicap est différente " , a précisé Valérie Létard , faisant référence à l ' article 13 de l ' avant-projet de loi présenté lundi par Christine Boutin en conseil des ministres . Valérie Létard a évoqué la possibilité d ' organiser " au cas par cas " des commissions communales d ' accessibilité qui définiraient le nombre de mètres carrés supplémentaires auxquels il serait possible de déroger afin de permettre l ' adaptation du logement au handicap .
Les voisins de la famille Bobillier , un couple de retraités , qui avaient été condamnés pour procédure abusive et déboutés de leur plainte , ont annoncé qu ' ils feraient appel de cette décision . Selon leur avocat , Me Xavier Dhonte , l ' extension " a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu ' ils ont , eux , de l ' arrière de leur maison : c ' est un lotissement , il y a des règles de construction " . Valérie Létard s ' est défendue de vouloir exercer une quelconque pression sur la procédure judiciaire en cours , affirmant qu ' il s ' agissait surtout " de soutien à toutes les familles qui connaissent les memes réalités " .
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Des dérogations aux règles d ' urbanisme pour les logements aux handicapés
La secrétaire d ' Etat à la Solidarité , Valérie Létard , a annoncé des aménagements à la loi sur le logement , pour permettre aux habitations accueillant des personnes handicapées de pouvoir déroger aux règles lorsqu ' il s ' agit d ' adapter l ' habitat . Ces dérogations pourraient etre délivrées au cas par cas .
" Les dérogations aux règles d ' urbanisme doivent etre possibles " , a déclaré mardi la secrétaire d ' Etat à la Solidarité , Valérie Létard . Elle a annoncé des aménagements à la loi sur le logement qui permettront de déroger aux règles , notamment pour permettre l ' accessibilité d ' une habitation à une personne handicapée .
Cette déclaration est intervenue dans le cadre d ' un déplacement de la secrétaire d ' Etat à Marc-en-Baroeul ( 59 ) pour rendre visite à Denis et Florence Bobillier , les parents d ' une fillette handicapée de 9 ans . En 2001 , le couple a aménagé dans son garage deux chambres et une salle de bains pour rendre la maison plus accessible à leur fille . Mais cette transformation , pour laquelle la mairie et la Direction départementale de l ' équipement ( DDE ) avaient délivré un permis de construire , dépasserait de 12 m2 le seuil autorisé , selon les voisins qui , en saisissant la justice , ont obtenu l ' annulation du permis de construire et demandent que le garage soit démoli . Actuellement , la limite à 5m2 la surface habitable supplémentaire autorisée pour les logements accueillant une personne handicapée .
" Au cas par cas "
" Nous avons eu un travail régulier avec Christine Boutin pour avoir un article qui apporte de la souplesse , pour qu ' il n ' y ait pas un nombre de mètres carrés limité , parce que chaque logement est différent et chaque situation de handicap est différente " , a précisé Valérie Létard , faisant référence à l ' article 13 de l ' avant-projet de loi présenté lundi par Christine Boutin en conseil des ministres . Valérie Létard a évoqué la possibilité d ' organiser " au cas par cas " des commissions communales d ' accessibilité qui définiraient le nombre de mètres carrés supplémentaires auxquels il serait possible de déroger afin de permettre l ' adaptation du logement au handicap .
Les voisins de la famille Bobillier , un couple de retraités , qui avaient été condamnés pour procédure abusive et déboutés de leur plainte , ont annoncé qu ' ils feraient appel de cette décision . Selon leur avocat , Me Xavier Dhonte , l ' extension " a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu ' ils ont , eux , de l ' arrière de leur maison : c ' est un lotissement , il y a des règles de construction " . Valérie Létard s ' est défendue de vouloir exercer une quelconque pression sur la procédure judiciaire en cours , affirmant qu ' il s ' agissait surtout " de soutien à toutes les familles qui connaissent les memes réalités " .
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