LES ENFANTS NES HANDICAPES AVANT 2002 PEUVENT ETRE INDEMNISES

Les enfants nés handicapés avant 2002 peuvent etre indemnisés

Elle se dit " soulagée mais extremement amère de toute cette polémique injustifiée " . Marie- Noelle Lallement a obtenu de la Cour de cassation , mardi 8 juillet , le bénéfice d ' une indemnisation intégrale de son préjudice après la naissance d ' un de ses fils , dont le handicap n ' avait pas été détecté pendant la grossesse . Dans un arret qui devrait faire jusrisprudence , la haute juridiction a estimé que les dispositions de la loi dite " anti-Perruche " du 4 mars 2002 , qui exclut tout " préjudice du seul fait de la naissance " , ne s ' appliquent pas aux enfants nés avant son entrée en vigueur . Cette décision devrait conduire d ' autres familles victimes d ' une erreur médicale à faire valoir leur droit à réparation .

En 1994 , Mmme Lallement a accouché de deux jumeaux , l ' un mort-né , l ' autre atteint d ' une malformation cérébrale gravissime . Pendant sa grossesse , les médecins l ' avaient prévenue que l ' un des enfants n ' était pas viable , mais ils n ' avaient pas détecté le handicap du second , privant ainsi Mme Lallement de la possibilité d ' avorter .

En 2003 , la justice a reconnu que le gynécologue et l ' échographiste avaient commis des " fautes caractérisées " . Mais elle n ' a indemnisé les époux Lallement qu ' en vertu de leur préjudice moral : la compensation du préjudice découlant du handicap , qui donne lieu aux plus fortes indemnités , est interdite depuis la loi dite anti-Perruche .

Le 4 mars 2002 , le Parlement a en effet mis fin à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation , qui avait accordé , en 2000 , une indemnisation personnelle à un enfant né handicapé des suites d ' une erreur médicale . Cette décision avait créé une vive polémique , certains l ' interprétant comme l ' instauration d ' " un préjudice de vie " .

REPARATION INTEGRALE

Sous la pression des gynécologues -obstétriciens et des échographistes , qui craignaient une hausse substantielle de leurs primes d ' assurance , la loi a interdit toute indemnisation d ' un handicap découlant d ' une faute médicale . Elle renvoie à la solidarité nationale la charge de compenser le manque à gagner pour les familles .

Dans l ' esprit du législateur , la loi devait etre d ' application rétroactive . Mais cette disposition a été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l ' homme , ce qui a permis à la Cour de cassation d ' indemniser , en 2006 , deux familles dont les affaires judiciaires étaient en cours . Aujourd ' hui , la haute juridiction va plus loin : elle estime que toutes les familles dont les enfants sont nés avant l ' adoption de la loi , en 2002 , pourront demander une réparation intégrale de leur préjudice .

" Pour nous , toute faute médicale doit etre sanctionnée , la loi anti-Perruche est un scandale , s' indigne Mme Lallement . Je pense à tous les enfants nés après 2002 dans des conditions similaires et qui ne pourront pas demander réparation " . Depuis cette année , ces enfants peuvent toucher la prestation compensatoire du handicap : le montant de cette allocation reste toutefois bien inférieur aux indemnités qu ' octroie la justice , qui peuvent s ' élever à plusieurs centaines de milliers d ' euros .


Source : Journal Le Monde , vendredi 11 Juillet 2008