DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Droit au logement opposable
Désormais la loi intègre " un droit à un logement décent et indépendant ( ... ) garanti par l ' Etat à toute personne qui , résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret du Conseil d ' Etat , n ' est pas en mesure d ' y accéder par ses propres moyens ou de s ' y maintenir " .
A partir du 1er décembre 2008 , six catégories de demandeurs les plus prioritaires pourront y prétendre : les personnes n ' ayant pas de logement , celles menacées d ' expulsion sans relogement , hébergées temporairement , logées dans des locaux impropres à l ' habitation , insalubres ou dangereux , les ménages ne disposant pas d ' un logement décent ou trop petit avec des enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge " présentant un handicap " .
Ces bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice , si besoin est .
Loi du 5 mars 2007
Source : Le Fil des ans N° 189 - Mai-Juin 2007
Désormais la loi intègre " un droit à un logement décent et indépendant ( ... ) garanti par l ' Etat à toute personne qui , résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret du Conseil d ' Etat , n ' est pas en mesure d ' y accéder par ses propres moyens ou de s ' y maintenir " .
A partir du 1er décembre 2008 , six catégories de demandeurs les plus prioritaires pourront y prétendre : les personnes n ' ayant pas de logement , celles menacées d ' expulsion sans relogement , hébergées temporairement , logées dans des locaux impropres à l ' habitation , insalubres ou dangereux , les ménages ne disposant pas d ' un logement décent ou trop petit avec des enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge " présentant un handicap " .
Ces bénéficiaires pourront faire valoir leurs droits devant la justice , si besoin est .
Loi du 5 mars 2007
Source : Le Fil des ans N° 189 - Mai-Juin 2007
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