L ' APF PUBLIE LE " GUIDE DES DROITS ET DEVOIRS DES CONSOMMATEURS EN AIDES TECHNIQUES "
Lundi 17 Décembre 2007
AgeVillage
L ' APF publie le " Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques "
Afin d ' accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille dans leur achat d ' aides techniques .
L ' APF , en partenariat avec l ' UFC Que Choisir , publie le " Guide des droits et des devoirs des consommateurs en aides techniques " . Pour connaitre ses droits et ses devoirs en tant que consommateur , le guide présente les règles juridiques , des conseils sous forme de questions-réponses et des adresses utiles .
Le " Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques " a pour objet d ' aider les personnes en situation de handicap moteur ( ou leur famille ) à mieux connaitre leurs droits en tant que consommateurs , pour prévenir les litiges lors de l ' achat d ' aides techniques et faciliter leur résolution .
Ce guide est destiné à aider les consommateurs en situation de handicap notamment en ce qui concerne les litiges liés à l ' achat d ' aides techniques . Il ne prétend pas à l ' exhaustivité . Les exemples cités concernent les aides techniques mais ils sont valables pour n ' importe quel produit . Ainsi le fauteuil roulant , l ' aménagement de la voiture , les équipements spécifiques de la maison sont soumis aux règles du Code de la Consommation , exactement au meme titre que les produits de la vie courante .
Définition : " est une aide technique tout produit ( y compris tout dispositif , équipement , instrument , technologie et logiciel ) fabriqué spécialement ou existant sur le marché , destiné à prévenir , à compenser , à controler , à soulager ou à neutraliser les déficiences , les limitations d ' activité et les restrictions de la participation " .
Au sommaire :
Partie 1 - Que fauit-il savoir avant d ' acheter ?
1 - Evaluer son besoin
2 - Le role du vendeur
3 - Les démarches impératives
Partie 2 - Que faut-il savoir au moment d ' acheter ?
1 - Arrhes et acomptes
2 - Délai de rétractation
3 - Livraison
4 - Vente abusive
Partie 3 - Après l ' achat , quels sont vos droits ?
1 - Annulation de la vente
2 - Pannes
3 - Défauts et garanties
Partie 4 - Comment résoudre un litige ?
Partie 5 - Adresses utiles
1 - Pour signaler un problème sur une aide technique
2 - Pour vous aider dans vos démarches
3 - Pour consulter les textes de loi
Pour se le procurer :
Disponible gratuitement auprès des délégations départementales de l ' APF
coordonnées sur : www.apf.asso.fr , rubrique " L ' APF en France "
AgeVillage
L ' APF publie le " Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques "
Afin d ' accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille dans leur achat d ' aides techniques .
L ' APF , en partenariat avec l ' UFC Que Choisir , publie le " Guide des droits et des devoirs des consommateurs en aides techniques " . Pour connaitre ses droits et ses devoirs en tant que consommateur , le guide présente les règles juridiques , des conseils sous forme de questions-réponses et des adresses utiles .
Le " Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques " a pour objet d ' aider les personnes en situation de handicap moteur ( ou leur famille ) à mieux connaitre leurs droits en tant que consommateurs , pour prévenir les litiges lors de l ' achat d ' aides techniques et faciliter leur résolution .
Ce guide est destiné à aider les consommateurs en situation de handicap notamment en ce qui concerne les litiges liés à l ' achat d ' aides techniques . Il ne prétend pas à l ' exhaustivité . Les exemples cités concernent les aides techniques mais ils sont valables pour n ' importe quel produit . Ainsi le fauteuil roulant , l ' aménagement de la voiture , les équipements spécifiques de la maison sont soumis aux règles du Code de la Consommation , exactement au meme titre que les produits de la vie courante .
Définition : " est une aide technique tout produit ( y compris tout dispositif , équipement , instrument , technologie et logiciel ) fabriqué spécialement ou existant sur le marché , destiné à prévenir , à compenser , à controler , à soulager ou à neutraliser les déficiences , les limitations d ' activité et les restrictions de la participation " .
Au sommaire :
Partie 1 - Que fauit-il savoir avant d ' acheter ?
1 - Evaluer son besoin
2 - Le role du vendeur
3 - Les démarches impératives
Partie 2 - Que faut-il savoir au moment d ' acheter ?
1 - Arrhes et acomptes
2 - Délai de rétractation
3 - Livraison
4 - Vente abusive
Partie 3 - Après l ' achat , quels sont vos droits ?
1 - Annulation de la vente
2 - Pannes
3 - Défauts et garanties
Partie 4 - Comment résoudre un litige ?
Partie 5 - Adresses utiles
1 - Pour signaler un problème sur une aide technique
2 - Pour vous aider dans vos démarches
3 - Pour consulter les textes de loi
Pour se le procurer :
Disponible gratuitement auprès des délégations départementales de l ' APF
coordonnées sur : www.apf.asso.fr , rubrique " L ' APF en France "
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