LE PARLEMENT ADOPTE LE BUDGET 2008 DE LA SECU
Vendredi 23 Novembre 2007
Agence Reuters
Le Parlement adopte le budget 2008 de la Sécu
Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) pour 2008 .
Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d ' euros en 2007 à environ 8,8 milliards d ' euros en 2008 le déficit du régime général .
Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d ' euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l ' objectif de progression des dépenses d ' assurance-maladie ( ONDAM ) à 2,8% en valeur , la progression attendue en 2007 étant de 4,7% .
Après les députés la veille , les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi dernier par une commission mixte paritaire ( CMP ) Assemblée-Sénat . Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement .
Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour . L ' opposition de gauche ( socialistes , communistes , radicaux de gauche et Verts ) ont voté contre .
" Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire . Le gouvernement s ' engage résolument à maitriser les dépenses sociales selon une logique d ' efficience et non pas simplement comptable " , a dit Roselyne Bachelot , ministre de la Santé .
A l ' inverse , le député socialiste Jean-Marie Le Guen , a estimé que ce PLFSS " est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables . Il ne repose sur aucune vérité des comptes . En santé , laissant libre le champ libre à la privatisation " .
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celles instaurant à compter du 1er Janvier des franchises médicales .
Ces franchises , qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU , les femmes enceintes et les enfants mineurs consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi , le tout étant plafonné à 50 euros par an .
STOCK-OPTIONS
Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés " séniors " .
L ' une d ' entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009 , une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite .
La CMP a entériné plusieurs amendements introduits par l ' Assemblée nationale ou le Sénat .
Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l ' attribution de stock-options et de 10% sur les attributrions gratuites d ' actions . Il crée une contribution salariale , également de 2,5% sur la plus-value dégagée lors de la levée de l ' option .
Le dispositif , a précisé le Sénat , ne s ' applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007 .
Un autre amendement a été retenu qui permet , à titre expérimental pour une durée de deux ans et à partir du 1er Janvier 2008 , de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d ' etre payé pour des heures supplémentaires plutot que le repos compensateur .
Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires . Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus durant leur mandat , continuer à cotiser à leur régime de retraite d ' origine alors qu ' ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l ' Assemblée et du Sénat .
En revanche , la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l ' Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d ' affaires des fabricants de tabac ou celui du Sénat qui créait une " taxe nutitionnelle " de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l ' obésité .
Autre amendement rejeté par la CMP celui , qui obligeait les entreprises de plus de 250 salariés d ' employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d ' une sanction de 5.000 euros par employé manquant .
Agence Reuters
Le Parlement adopte le budget 2008 de la Sécu
Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) pour 2008 .
Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d ' euros en 2007 à environ 8,8 milliards d ' euros en 2008 le déficit du régime général .
Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d ' euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l ' objectif de progression des dépenses d ' assurance-maladie ( ONDAM ) à 2,8% en valeur , la progression attendue en 2007 étant de 4,7% .
Après les députés la veille , les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi dernier par une commission mixte paritaire ( CMP ) Assemblée-Sénat . Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement .
Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour . L ' opposition de gauche ( socialistes , communistes , radicaux de gauche et Verts ) ont voté contre .
" Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire . Le gouvernement s ' engage résolument à maitriser les dépenses sociales selon une logique d ' efficience et non pas simplement comptable " , a dit Roselyne Bachelot , ministre de la Santé .
A l ' inverse , le député socialiste Jean-Marie Le Guen , a estimé que ce PLFSS " est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables . Il ne repose sur aucune vérité des comptes . En santé , laissant libre le champ libre à la privatisation " .
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celles instaurant à compter du 1er Janvier des franchises médicales .
Ces franchises , qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU , les femmes enceintes et les enfants mineurs consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi , le tout étant plafonné à 50 euros par an .
STOCK-OPTIONS
Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés " séniors " .
L ' une d ' entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009 , une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite .
La CMP a entériné plusieurs amendements introduits par l ' Assemblée nationale ou le Sénat .
Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l ' attribution de stock-options et de 10% sur les attributrions gratuites d ' actions . Il crée une contribution salariale , également de 2,5% sur la plus-value dégagée lors de la levée de l ' option .
Le dispositif , a précisé le Sénat , ne s ' applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007 .
Un autre amendement a été retenu qui permet , à titre expérimental pour une durée de deux ans et à partir du 1er Janvier 2008 , de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d ' etre payé pour des heures supplémentaires plutot que le repos compensateur .
Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires . Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus durant leur mandat , continuer à cotiser à leur régime de retraite d ' origine alors qu ' ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l ' Assemblée et du Sénat .
En revanche , la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l ' Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d ' affaires des fabricants de tabac ou celui du Sénat qui créait une " taxe nutitionnelle " de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l ' obésité .
Autre amendement rejeté par la CMP celui , qui obligeait les entreprises de plus de 250 salariés d ' employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d ' une sanction de 5.000 euros par employé manquant .
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