FEU VERT DES DEPUTES AUX FRANCHISES MEDICALES AVANT LE VOTE DEFINITIF VENDREDI

Jeudi 22 Novembre 2007 

AFP 

Feu vert des députés aux franchises médicales avant le vote définitif vendredi 



Les députés ont adopté jeudi en dernière lecture le projet de loi de la Sécurité sociale pour 2008 ( PLFSS ) , instaurant dès le 1er Janvier des franchises médicales , qui doit etre voté définitivement vendredi . 

Ce texte final est celui du compromis établi mardi en commission mixte paritaire ( CMP , 7 sénateurs , 7 députés ) , après une première lecture dans chacune des deux chambres . Il sera soumis vendredi aux sénateurs pour une adoption définitive par le Parlement . 

Outre les franchises , les députés ont également donné leur accord à la taxation des stok-options mais , comme l ' avait décidé le Sénat , ils en ont repoussé de quatre ans l ' effectivité , au grand dam de l ' opposition et meme du rapporteur du texte , Yves Bur ( UMP ) . La contribution de 2,5% sur les plus-values d ' acquisition ne s ' appliquera en effet que sur les options distribuées après le 16 octobre 2007 , ce qui aura pour effet de ne générer des recettes que dans 4 ans . 

Ce budget qui contient le déficit de la Sécu de 8,8 milliards d ' euros , entérine le remboursement par l ' Etat , à hauteur de 5,1 mds d ' euros , de sa dette envers l ' assurance maladie , au titre des exonérations de cotisations et limite à 2,8% la hausse des dépenses du régime général . 

Il intervient alors que la Caisse nationale d ' assurance maladie vient d ' annoncer que les dépenses maladie du régime général ( salariés ) de la Sécu ont cru de 3,8% au cours des 10 premiers mois de 2007 . 

La gauche a combattu un " budget insincère " qui crée un " nouvel impot sur les malades " , en multipliant les prises de paroles et les motions de procédure. Le Nouveau Centre ( centristes ralliés à Sarkosy ) , opposé luiaussi aux franchises , a finalement approuvé du bout des lèvres , Jean-Luc Préel s ' alarmant notamment des déficits . 

Jean-Marie Le Guen ( PS ) a dénoncé " l ' incurie " du gouvernement qui " laisse s ' effrondrer le système d ' assurance maladie " pour " imposer demain sa privatisation " . 

Marisol Touraine ( PS ) s ' est élevée contre l ' augmentation des retraites de seulement 1,1% en 2008 . 

" La montagne du PLFSS a accouché d ' une souris pour les riches et d ' un monstre pour les malades " , s ' est indigné Martine Billard ( Verts ) . elle a tonné contre le fait que les petites préretraites seront désormais imposés de 7,5% de CSG dès le 10 octobre . Ils " n ' ont pas obtenu la meme bonté " que les stok-options , a -t-elle déclaré .

Pour le PCF , Jacqueline Fraysse a critiqué l ' instauration de la tarification à l ' acte dans les hopitaux , qui deviendra désormais totale et remplacera une dotation globale annuelle . 

Dominique Tian ( UMP ) a rétorqué que les premières franchises avaient été instaurées en 1983 par la gauche sous forme de forfait . 

La ministre de la Santé , Roselyne Bachelot , a jugé que ce premier PLFSS de l ' ère Sarkosy était un budget " de fondation " qui engage la modernisation de notre système de protection sociale " . 

Elle a souligné que 15 millions de personnes seraient exonérées des franchises médicales ( enfants , femmes enceintes , bénéficiaires CMU ) les jugeant nécessaires pour la " responsabilisation " des assurés . 

Les franchises sur les médicaments ( 50 centimes ) , les actes paramédicaux ( 50 centimes ) et les transports sanitaires ( 2 euros ) plafonnées à 50 euros rapporteront 850 millions par an affectés au plan Alzheimer , à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs . 

Les députés ont également approuvé l ' obligation de devis pour les dépassements d ' honoraires des médecins .