PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF GESTIONNAIRES OU PROPRIETAIRES DE FOYERS-LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES
Mercredi 31 octobre 2007
Senior Actu.com
Proposition de loi relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées .
Le député Denis Jacquat , très au fait de toutes les questions liées au vieillissement , vient de proposer à l ' Assemblée nationale une loi relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées .
Les foyers-logements , nés à une époque ou coexistaient crise du logement et pauvreté relative aux personnes agées , ont une vocation sociale . Environ au nombre de 3.000 aujourd ' hui , ils sont destinés à une population peu ou pas dépendante , et plus jeune qu ' en maison de retraite . Ils permettent aux personnes agées de vivre en toute autonomie .
L ' article 2 de la loi N° 2001-1247 du 21 décembre 2001 , codifié à l ' article 1391-C du code général des impots , prévoit qu ' un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés baties est accordé aux organismes d ' habitation à loyer modéré lorsqu ' ils réalisent des travaux liés à l ' accessibilité et à l ' adaptation des logements pour des personnes en situation de handicap .
Cependant , les associations sans but lucratif , gestionnaires ou propriétaires des foyers-logements pour personnes agées ,lorsqu ' elles se voient confier la réalisation , en tant que propriétaire ou pour le compte du propriétaire , du meme type de travaux , ne bénéficient , quant à elles , d ' aucun avantage fiscal .
Si elle était applicable à ces promoteurs privés , ladite déduction de taxe foncière compenserait en totalité ou en grande partie la répercussion du cout de l ' emprunt du programme d ' investissements sur les redevances , déjà bien élevées , à régler par les résidents de ces foyers-logements .
Ainsi , il serait souhaitable d ' appliquer la meme déduction de taxe foncière , prévue exclusivement par les organismes d ' habitation à loyer modéré , à ces promoteurs privés .
Tel est l ' objet , Mesdames , Messieurs , de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter .
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les dépenses engagées par les associations sans but lucratif , gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées , pour l ' accessibilité et l ' adaptation des logements aux personnes en situation de handicap , sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés baties aux collectivités territoriales .
Article 2
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales qui pourraient résulter de l ' application de la présente loi sont compensées par une majoration , à due concurrence , de la dotation globale de fonctionnement .
Les pertes de recettes pour l ' Etat sont compensées , à due concurrence , par le relèvement des droits sur les taxes prévus aux articles 575 et 575A du code général des impots .
Source : Assemblée Nationale , Mercredi 31 octobre 2007
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Proposition de loi relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées .
Le député Denis Jacquat , très au fait de toutes les questions liées au vieillissement , vient de proposer à l ' Assemblée nationale une loi relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées .
Les foyers-logements , nés à une époque ou coexistaient crise du logement et pauvreté relative aux personnes agées , ont une vocation sociale . Environ au nombre de 3.000 aujourd ' hui , ils sont destinés à une population peu ou pas dépendante , et plus jeune qu ' en maison de retraite . Ils permettent aux personnes agées de vivre en toute autonomie .
L ' article 2 de la loi N° 2001-1247 du 21 décembre 2001 , codifié à l ' article 1391-C du code général des impots , prévoit qu ' un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés baties est accordé aux organismes d ' habitation à loyer modéré lorsqu ' ils réalisent des travaux liés à l ' accessibilité et à l ' adaptation des logements pour des personnes en situation de handicap .
Cependant , les associations sans but lucratif , gestionnaires ou propriétaires des foyers-logements pour personnes agées ,lorsqu ' elles se voient confier la réalisation , en tant que propriétaire ou pour le compte du propriétaire , du meme type de travaux , ne bénéficient , quant à elles , d ' aucun avantage fiscal .
Si elle était applicable à ces promoteurs privés , ladite déduction de taxe foncière compenserait en totalité ou en grande partie la répercussion du cout de l ' emprunt du programme d ' investissements sur les redevances , déjà bien élevées , à régler par les résidents de ces foyers-logements .
Ainsi , il serait souhaitable d ' appliquer la meme déduction de taxe foncière , prévue exclusivement par les organismes d ' habitation à loyer modéré , à ces promoteurs privés .
Tel est l ' objet , Mesdames , Messieurs , de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter .
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les dépenses engagées par les associations sans but lucratif , gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes agées , pour l ' accessibilité et l ' adaptation des logements aux personnes en situation de handicap , sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés baties aux collectivités territoriales .
Article 2
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales qui pourraient résulter de l ' application de la présente loi sont compensées par une majoration , à due concurrence , de la dotation globale de fonctionnement .
Les pertes de recettes pour l ' Etat sont compensées , à due concurrence , par le relèvement des droits sur les taxes prévus aux articles 575 et 575A du code général des impots .
Source : Assemblée Nationale , Mercredi 31 octobre 2007
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