L ' ASSEMBLEE VOTE LE BUDGET DE LA SECU POUR 2008
Mardi 30 octobre 2007
Agence Reuters
L ' Assemblée vote le budget de la Sécu pour 2008
Les députés ont adopté mardi par 294 voix contre 213 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) pour 2008 que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre .
Les groupes UMP et Nouveau Centre ( NC ) ont voté pour . Les groupes socialistes , radical et citoyen ( SRC ) et la gauche démocrate et républicaine ( GDR ) ont voté contre .
" En votant ce texte , vous faites le choix de la responsabilité " , a dit Eric Woerth , ministre du Budget et des Comptes publics . " Vous faites aussi le choix de la solidarité " , a-t-il ajouté .
" Nous votons avec enthousiasme et détermination ce PLFSS " , a déclaré l ' UMP Phillipe Vitel .
" En raison de perspectives de solutions en 2008 , le groupe Nouveau Centre ( NC ) malgré de nombreuses et sérieuses réserves , vote ce projet de loi " , a expliqué Jean-Luc Préel au nom du groupe NC .
" Jamais un projet de loi de financement de la Sécurité sociale n ' aura été à ce point peu porteur d ' avenir " , a estimé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen . " Ce PLFSS est non seulement injuste , il est aussi insuffisant " , a-t-il déclaré .
Au nom du groupe GDR , qui rassemble les communistes et les verts , Martine Billard ( Verts ) a affirmé que ce texte n ' était " ni ambitieux , ni réaliste " . Il est le faire-part de décès de la réforme ( Phillipe ) Douste-Blazy de 2004 " sur l ' assurance-maladie, a-t-elle dit .
Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d ' euros en 2007 à environ 8,8 milliards d ' euros en 2008 le déficit du régime général . .Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d ' euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l ' objectif de progression des dépenses d ' assurance-maladie ( ONDAM ) à 2,8% en valeur , la progression attendue en 2007 étant de 4,7% .
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales .
Ces franchises , qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU , les femmes enceintes et les enfants mineurs , consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi , le tout étant plafonné à 50 euros par an .
TAXATION DES STOK-OPTIONS
Face à la grève de 15 jours menée par les internes et jeunes médecins , le gouvernement a réécrit et fait adopter deux articles du texte qui visaient à lutter par des sanctions contre la répartition inégale des professionnels de la santé sur le territoire .
Le texte supprime ainsi toute référence au déconventionnement des médecins voulant s ' installer dans des zones fortement pourvues et prévoit au contraire des mesures incitatives .
Il permet également aux syndicats et aux associations de jeunes professionnels de la santé de s ' associer aux négociations conventionnelles et aux Etats généraux de l ' offre de soins annoncés par la ministre de la Santé , Roselyne Bachelot , pour le début 2008 .
Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés " seniors " . Comme celle instaurant une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009 ou bien encore celle qui porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs préretraite .
L ' Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des Affaires sociales comme celui qui crée une taxe de 0,22% sur le chiffre d ' affaires des fabricants de tabac ou bien encore celui qui instaure une contribution patronale de 2,5% sur l ' attribution de stok-options et de 10% sur les attributions gratuites d ' actions .
Le meme amendement crée une contribution salariale , également de 2,5% , sur la plus-value de la levée de l ' option .
Un autre amendement a été retenu qui permet , à titre expérimentale pour une durée de deux ans à partir du 1er Janvier 2008 , de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d ' etre payé pour des heures supplémentaires plutot que de bénéficier d ' un repos compensateur .
Enfin , un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires . Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus , durant leur mandat , continuer à cotiser à leur régime de retraite d ' origine alors qu ' ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l ' Assemblée et du Sénat .
Agence Reuters
L ' Assemblée vote le budget de la Sécu pour 2008
Les députés ont adopté mardi par 294 voix contre 213 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) pour 2008 que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre .
Les groupes UMP et Nouveau Centre ( NC ) ont voté pour . Les groupes socialistes , radical et citoyen ( SRC ) et la gauche démocrate et républicaine ( GDR ) ont voté contre .
" En votant ce texte , vous faites le choix de la responsabilité " , a dit Eric Woerth , ministre du Budget et des Comptes publics . " Vous faites aussi le choix de la solidarité " , a-t-il ajouté .
" Nous votons avec enthousiasme et détermination ce PLFSS " , a déclaré l ' UMP Phillipe Vitel .
" En raison de perspectives de solutions en 2008 , le groupe Nouveau Centre ( NC ) malgré de nombreuses et sérieuses réserves , vote ce projet de loi " , a expliqué Jean-Luc Préel au nom du groupe NC .
" Jamais un projet de loi de financement de la Sécurité sociale n ' aura été à ce point peu porteur d ' avenir " , a estimé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen . " Ce PLFSS est non seulement injuste , il est aussi insuffisant " , a-t-il déclaré .
Au nom du groupe GDR , qui rassemble les communistes et les verts , Martine Billard ( Verts ) a affirmé que ce texte n ' était " ni ambitieux , ni réaliste " . Il est le faire-part de décès de la réforme ( Phillipe ) Douste-Blazy de 2004 " sur l ' assurance-maladie, a-t-elle dit .
Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d ' euros en 2007 à environ 8,8 milliards d ' euros en 2008 le déficit du régime général . .Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d ' euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l ' objectif de progression des dépenses d ' assurance-maladie ( ONDAM ) à 2,8% en valeur , la progression attendue en 2007 étant de 4,7% .
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales .
Ces franchises , qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU , les femmes enceintes et les enfants mineurs , consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi , le tout étant plafonné à 50 euros par an .
TAXATION DES STOK-OPTIONS
Face à la grève de 15 jours menée par les internes et jeunes médecins , le gouvernement a réécrit et fait adopter deux articles du texte qui visaient à lutter par des sanctions contre la répartition inégale des professionnels de la santé sur le territoire .
Le texte supprime ainsi toute référence au déconventionnement des médecins voulant s ' installer dans des zones fortement pourvues et prévoit au contraire des mesures incitatives .
Il permet également aux syndicats et aux associations de jeunes professionnels de la santé de s ' associer aux négociations conventionnelles et aux Etats généraux de l ' offre de soins annoncés par la ministre de la Santé , Roselyne Bachelot , pour le début 2008 .
Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés " seniors " . Comme celle instaurant une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009 ou bien encore celle qui porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs préretraite .
L ' Assemblée a entériné plusieurs amendements de la commission des Affaires sociales comme celui qui crée une taxe de 0,22% sur le chiffre d ' affaires des fabricants de tabac ou bien encore celui qui instaure une contribution patronale de 2,5% sur l ' attribution de stok-options et de 10% sur les attributions gratuites d ' actions .
Le meme amendement crée une contribution salariale , également de 2,5% , sur la plus-value de la levée de l ' option .
Un autre amendement a été retenu qui permet , à titre expérimentale pour une durée de deux ans à partir du 1er Janvier 2008 , de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d ' etre payé pour des heures supplémentaires plutot que de bénéficier d ' un repos compensateur .
Enfin , un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires . Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus , durant leur mandat , continuer à cotiser à leur régime de retraite d ' origine alors qu ' ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l ' Assemblée et du Sénat .
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