LES FRANCHISES MEDICALES EN DEBAT A L ' ASSEMBLEE

Dimanche 21 octobre 2007 

Associated Press 

Les franchises médicales en débat à l ' Assemblée 


C ' est un texte potentiellement explosif : les députés vont se pencher à partir de mardi sur les 71 articles du budget 2008 de la Sécurité sociale , qui met en place les très controversées franchises médicales , taxe les stok-options et inquiète les praticiens de santé . 

L ' objectif est , comme chaque année , ambitieux : ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards d ' euros en 2008 . En 2007 , le " trou " de la " Sécu " atteindra un nouveau record à 11,7 milliards d ' euros , soit un peu plus que le précédent pic de 11,6 milliards atteint en 2004 et 2005 . Et ce alors que le gouvernement tablait sur 8 milliards en 2007 . 

Pour réussir ce pari , le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ) 2008 multiplie les mesures d ' économies à hauteur de 1,8 milliard et limite la progression des dépenses de santé à 2,8% l ' an prochain ( dont 2% pour les soins de ville et 3,2% pour l ' hopital ) .

Mesures phare , les franchises annoncées par Nicolas Sarkosy pendant la campagne s ' appliqueront au 1er janvier 2008 pour 45 millions d ' assurés sociaux . Ils devront prendre en charge 50 centimes par boite de médicaments et par acte paramédical , et deux euros par transport sanitaire . Le montant de la franchise sera plafonné à 50 euros par an .

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ( CMU ) , les enfants mineurs et femmes enceintes seront exonérés , soit 15 millions de personnes . Mais pas les personnes souffrant d ' une affection de longue durée , qui subissent déjà d ' importants restes à charge . Roselyne Bachelot a en outre renvoyé à 2010 l ' éventuelle création d ' un " bouclier sanitaire " pour plafonner les restes à charge pour les plus modestes .

Ex-président d ' Emmaus France , le Haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch avait estimé en mai que les franchises n ' étaient " pas une bonne mesure " . Coté socialiste , on dénonce un " impot sur la maladie " .

Décriées , ces franchises devraient rapporter 850 millions d ' euros par an . Le gouvernement a promis que cette somme servirait à financer les soins palliatifs et la lutte contre la maladie d ' Alzheimer et le cancer , grands chantiers du chef de l ' Etat . Sceptique , l ' opposition y voit une recette de poche pour combler le déficit de la " Sécu " .

A coté , les députés devraient créer une contribution patronale et salariale de 2,5% sur les stok-options et une taxe patronale de 10% sur les actions gratuites distribuées . L ' Elysée et Matignon ont donné leur aval , sous réserve que la taxe reste modérée pour ne pas nuire à la compétivité de la France ni , accessoirement , froisser le MEDEF .

Selon la Cour des comptes , 11 milliards d ' euros ont été distribués en stok-options et actions gratuites en 2005 à près de 100.000 cadres et dirigeants d ' entreprise . Aussi le PCF a-t-il dénoncé une taxe " trop symbolique " en comparaison des franchises médicales imposées aux assurés sociaux . Favorable à la suppression pure et simple des stok-options , le PS a proposé en vain une taxe de 8% sur les bénéfices .

Autre source de polémique , le PLFSS prévoit l ' ouverture dans les prochains mois d ' une négociation conventionnelle sur le sujet sensible de la liberté d ' installation des nouveaux médecins , face aux carences de la démographie médicale . Avec à la clé de possibles restrictions . " Quatre millions de nos concitoyens éprouvent de réelles difficultés pour accéder à un médecin de famille " , fait valoir Roselyne Bachelot .

La ministre de la Santé a beau jurer qu ' il n ' y aura ni " mesures coercitives " ni " déconventionnements " , les internes ne décolèrent pas et ont entamé le 27 septembre une grève des gardes et astreintes . Une grogne soutenue par les médecins , très remontés contre un PLFSS , qui prévoit que les accords de revalorisation de leur rémunération seront reportés en cas de dérapage des comptes de la Sécurité sociale .

Ce texte " signe le retour aux heures les plus noires de la maitrise comptable du plan Juppé de 1995 " , a accusé Michel Chassang , président de la Confédération des syndicats médicaux français ( CSMF ) .

Autant de mesures de redressement dont l ' efficacité est mise en doute par la gauche . Il ne s ' agit toutefois que d ' une étape avant la grande discussion sur le financement de la protection sociale prévue en avril 2008 . " On ne se contentera pas de colmater les fuites " à d ' ores et déjà prévenu le ministre du budget Eric Woerth .