EMPLOI DES HANDICAPES : L ' ETAT VEUT S ' EXONERER DE SES PENALITES
Lundi 17 Septembre 2007
Les Echos
Emploi des handicapés : l ' Etat veut s ' exonérer de ses pénalités
Créé en 2005 , le fonds collectant les contributions des employeurs publics n ' employant pas assez de handicapés dispose de 150 millions d ' euros de réserve . Aussi l ' Etat envisage-t-il de suspendre ses versements en 2008 .
L ' exemplarité de l ' Etat employeur devrait etre l ' un des axes forts de la loi sur le handicap , chère au prédécesseur de Nicolas Sarkosy , Jacques Chirac . Mais le gouvernement envisage déjà de faire une entorse à ce beau principe . Comme il n ' y a pas de petites économies dans le contexte budgétaire actuel , il songe à ne pas acquitter , en 2008 , les pénalités qu ' il doit au titre de ses obligations d ' emploi des personnes handicapées .
La réforme de 2005 a étendu aux employeurs publics le système en vigueur dans le privé . Désormais , eux aussi sont contraints de payer une pénalité en deçà de 6% de taux d ' emploi de handicapés . Elle varie , selon la taille de l ' administration concernée , de 3.376 euros à 5.064 euros . Cette contibution finance le Fonds pour l ' insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP ) .
Cumul de problèmes
Or ce fonds a peiné à démarrer . Il a meme été épinglé en juillet par un rapport du Sénat pour sa mise en place " particulièrement lente et laborieuse " et ses " dysfonctionnements " , ainsi que pour des problèmes de gouvernance .
Le résultat de ce cumul de problèmes a été que le fonds n ' a distribué que 150.000 euros d ' aide , pour 75 millions d ' euros collectés au 1er juillet dernier , et il devrait avoir en caisse 150 millions d ' euros le 31 décembre prochain . La loi disposant d ' une hausse progressive des contributions d ' ici 2010 , ses ressources du fonds sont appelés à encore se multiplier . Le ministre des Comptes , Eric Woerth , et le secrétaire d ' Etat à la fonction publique , André Santini , ont pris la situation en main . Dans un courrier adressé aux membres du comité national du FIPHFP , chargé de le piloter , ils annoncent la mise en place d ' un nouveau président et d ' un nouveau directeur .
Mais ils évoquent aussi " une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics " . Un raccourci puisqu ' il ne sagit pas de cotisations mais de pénalités . Motif invoqué : " que la nouvelle gouvernance puisse se doter d ' une nouvelle stratégie et de moyens d ' intervention efficaces " . Ils ajoutent que " cette nouvelle démarche pourra aboutir à proposer un élargissement de la vocation du fonds " . La tentation est claire d ' affecter une partie de ses réserves à la politique générale de l ' Etat pour les handicapés . Déjà , l ' Education nationale est exonérée de contribution au motif qu ' elle finance des postes d ' aide à la vie scolaire pour les élèves handicapés .
Les Echos
Emploi des handicapés : l ' Etat veut s ' exonérer de ses pénalités
Créé en 2005 , le fonds collectant les contributions des employeurs publics n ' employant pas assez de handicapés dispose de 150 millions d ' euros de réserve . Aussi l ' Etat envisage-t-il de suspendre ses versements en 2008 .
L ' exemplarité de l ' Etat employeur devrait etre l ' un des axes forts de la loi sur le handicap , chère au prédécesseur de Nicolas Sarkosy , Jacques Chirac . Mais le gouvernement envisage déjà de faire une entorse à ce beau principe . Comme il n ' y a pas de petites économies dans le contexte budgétaire actuel , il songe à ne pas acquitter , en 2008 , les pénalités qu ' il doit au titre de ses obligations d ' emploi des personnes handicapées .
La réforme de 2005 a étendu aux employeurs publics le système en vigueur dans le privé . Désormais , eux aussi sont contraints de payer une pénalité en deçà de 6% de taux d ' emploi de handicapés . Elle varie , selon la taille de l ' administration concernée , de 3.376 euros à 5.064 euros . Cette contibution finance le Fonds pour l ' insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP ) .
Cumul de problèmes
Or ce fonds a peiné à démarrer . Il a meme été épinglé en juillet par un rapport du Sénat pour sa mise en place " particulièrement lente et laborieuse " et ses " dysfonctionnements " , ainsi que pour des problèmes de gouvernance .
Le résultat de ce cumul de problèmes a été que le fonds n ' a distribué que 150.000 euros d ' aide , pour 75 millions d ' euros collectés au 1er juillet dernier , et il devrait avoir en caisse 150 millions d ' euros le 31 décembre prochain . La loi disposant d ' une hausse progressive des contributions d ' ici 2010 , ses ressources du fonds sont appelés à encore se multiplier . Le ministre des Comptes , Eric Woerth , et le secrétaire d ' Etat à la fonction publique , André Santini , ont pris la situation en main . Dans un courrier adressé aux membres du comité national du FIPHFP , chargé de le piloter , ils annoncent la mise en place d ' un nouveau président et d ' un nouveau directeur .
Mais ils évoquent aussi " une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics " . Un raccourci puisqu ' il ne sagit pas de cotisations mais de pénalités . Motif invoqué : " que la nouvelle gouvernance puisse se doter d ' une nouvelle stratégie et de moyens d ' intervention efficaces " . Ils ajoutent que " cette nouvelle démarche pourra aboutir à proposer un élargissement de la vocation du fonds " . La tentation est claire d ' affecter une partie de ses réserves à la politique générale de l ' Etat pour les handicapés . Déjà , l ' Education nationale est exonérée de contribution au motif qu ' elle finance des postes d ' aide à la vie scolaire pour les élèves handicapés .
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