RACHIDA DATI DONNE SES DIRECTIVES AUX PARQUETS POUR LA CREATION DES POLES ANTI-DISCRIMINATIONS
Rachida Dati donne ses directives aux parquets pour la création des poles anti-discriminations
En vue de lutter contre toutes les formes de discrimination , Rachida Dati a annoncé , le 22 juin dernier , la création de poles anti-discriminations au sein des parquets , à qui elle vient d ' adresser ses directives .
Le chef de parquet devra désigner un magistrat référent chargé d ' animer le pole anti-discriminations et de conduire la politique pénale en la matière . Ce dernier devra " s ' impliquer personnellement , en se rendant sur place , au plus près des populations concernées pour prendre toute la mesure des difficultés , susciter des signalements et expliquer l ' action de la justice , en liaison avec l ' ensemble des professionnels et des acteurs intervenant en ce domaine " insiste la garde des Sceaux . Le magistrat référent confiera à un délégué du procureur de la République spécialisé le traitement des procédures relatives aux alternatives aux poursuites . Celui-ci sera recruté au regard de son implication réelle dans la lutte contre toutes les formes de discriminations et " il sera de préférence recouru aux services de responsables ou de collaborateurs d ' associations oeuvrant dans ce domaine , dont les connaissances et l ' expérience les qualifient tout particulièrement à cette fin " , souligne Rachida Dati .
Plus précisément , les missions du pole anti-discriminations seront les suivantes :
- constituer une cellule de veille recueillant des informations et recensant les difficultés rencontrées et les solutions apportées ;
- favoriser l ' émergence et l ' identification des situations de discrimination , et l ' accompagnement des victimes ;
- mener des actions ciblées , telles que la mise en place de permanences d ' accès au droit ;
- développer des formations communes " en vue de promouvoir des enquetes de qualité , notamment en matière de discrimination à l ' embauche " . Elles s ' adresseront aux officiers de police judiciaire et aux inspecteurs du travail , qui sont habilités à constater ces discriminations , et devront " trouver une application rapide et concrète dans la préparation d ' opérations de police judiciaire , autour d ' objectifs arretés conjointement " .
Par ailleurs , la ministre de la Justice demande aux parquets d ' " améliorer les réponses pénales en matière de discriminations " . Et , lorsque des poursuites auront été engagées , de veiller à ce que des " peines adaptées et dissuasives soient requises , notamment des peines d ' amende ou d ' affichage à l ' encontre des prévenus , qu ' il s ' agisse de personnes physiques ou morales " .
( Lettre du 11 Juillet 2007 , non publiée )
Source : ASH N° 2518 , 20 Juillet 2007
En vue de lutter contre toutes les formes de discrimination , Rachida Dati a annoncé , le 22 juin dernier , la création de poles anti-discriminations au sein des parquets , à qui elle vient d ' adresser ses directives .
Le chef de parquet devra désigner un magistrat référent chargé d ' animer le pole anti-discriminations et de conduire la politique pénale en la matière . Ce dernier devra " s ' impliquer personnellement , en se rendant sur place , au plus près des populations concernées pour prendre toute la mesure des difficultés , susciter des signalements et expliquer l ' action de la justice , en liaison avec l ' ensemble des professionnels et des acteurs intervenant en ce domaine " insiste la garde des Sceaux . Le magistrat référent confiera à un délégué du procureur de la République spécialisé le traitement des procédures relatives aux alternatives aux poursuites . Celui-ci sera recruté au regard de son implication réelle dans la lutte contre toutes les formes de discriminations et " il sera de préférence recouru aux services de responsables ou de collaborateurs d ' associations oeuvrant dans ce domaine , dont les connaissances et l ' expérience les qualifient tout particulièrement à cette fin " , souligne Rachida Dati .
Plus précisément , les missions du pole anti-discriminations seront les suivantes :
- constituer une cellule de veille recueillant des informations et recensant les difficultés rencontrées et les solutions apportées ;
- favoriser l ' émergence et l ' identification des situations de discrimination , et l ' accompagnement des victimes ;
- mener des actions ciblées , telles que la mise en place de permanences d ' accès au droit ;
- développer des formations communes " en vue de promouvoir des enquetes de qualité , notamment en matière de discrimination à l ' embauche " . Elles s ' adresseront aux officiers de police judiciaire et aux inspecteurs du travail , qui sont habilités à constater ces discriminations , et devront " trouver une application rapide et concrète dans la préparation d ' opérations de police judiciaire , autour d ' objectifs arretés conjointement " .
Par ailleurs , la ministre de la Justice demande aux parquets d ' " améliorer les réponses pénales en matière de discriminations " . Et , lorsque des poursuites auront été engagées , de veiller à ce que des " peines adaptées et dissuasives soient requises , notamment des peines d ' amende ou d ' affichage à l ' encontre des prévenus , qu ' il s ' agisse de personnes physiques ou morales " .
( Lettre du 11 Juillet 2007 , non publiée )
Source : ASH N° 2518 , 20 Juillet 2007
Publicité