LA HALDE DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DES ELEVES HANDICAPES
Dépeches de l ' Education du Dimanche 29 Juillet 2007
La Halde demande la prise en charge des frais de transports des élèves handicapés
La Haute autorité de lutte contre les discriminations ( Halde ) estime dans un avis rendu public jeudi que les frais de déplacement des handicapés fréquentant un établissement d ' enseignement public ou privé sous contrat doivent etre pris en charge par le département .
La Halde avait été saisie en décembre 2006 par la mère d ' un collégien handicapé , habitant un département du sud , précise-t-elle dans un communiqué .
Le syndicat mixte des transports en commun de ce département , qui n ' est pas mentionné , avait limité les horaires pendant lesquels les enfants handicapés pouvaient etre acheminés au collège et chez eux , explique la Halde .
Par ailleurs , il avait demandé aux parents de prendre en charge les frais de transports liés aux stages que les élèves avaient à effectuer dans le cadre de leur scolarité .
Dans des recommandations adressées à ce syndicat mixte de transports en commun , la Halde " a demandé au syndicat de modifier son réglement conformément au code de l ' éducation , qui prévoit la prise en charge des déplacements liés à la formation des élèves " .
" Le département concerné devra rendre compte à la Halde des suites données à ses recommandations dans un délai de deux mois " , déclare-t-on de meme source en précisant que ces recommandations avaient été émises après la réunion le 2 Juillet du collège de la Halde , qui a délibéré sur ce dossier .
" Les frais de déplacements des élèves handicapés fréquentant un établissement d ' enseignement général , agricole ou professionnel , public ou privé sous contrat , et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun du fait de la gravité de leur handicap doivent etre pris en charge par le département du domicile des intéressés " , rappelle encore la Haute autorité dans son communiqué .
A l ' appui de cette recommandation , la Halde cite le code de l ' éducation et la loi du 11 février 2005 garantissant " l ' égalité des chances entre les élèves handicapés et les autres élèves " .