La procédure d ' attribution des aides à la modernisation des établissements pour personnes agées et pour personnes handicapées est entérinée
Récemment détaillée par voie de circulaire, la procédure de financement des opérations d ' investissement effectuées dans le cadre du plan d ' aide à la modernisation des établissements pour personnes agées et pour personnes handicapées est confirmée par arreté . Pour mémoire , la caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) va mobiliser 184,9 millions d ' euros en 2007 , dont 30% sont affectés aux établissements pour personnes handicapées et 70% aux établissements pour personnes agées .
Après avoir indiqué les structures concernées ( établissements d ' hébergement pour personnes agées dépendantes , logements-foyers , unités de soins de longue durée , maisons d ' accueil spécialisées , foyers d ' accueil médicalisé , centres d ' action médico-sociale précoce ... ) , l ' arreté cible les travaux ouvrant droit à l ' aide de la CNSA .
Comme indiqué dans la circulaire , ils concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er Janvier 2006 , les opérations de modernisation s ' opérant par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ( en particulier lorsque le cout de restructuration de l ' ancien atteint 70% du bati neuf ) . En revanche , ne sont pas éligibles au plan d ' aide à l ' investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l ' extension des capacités , les travaux d ' entretien courant incombant au propriétaire et au gestionnaire , les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention . Les étapes de la procédure d ' examen des dossiers de demande sont également détaillées .
Dernier point confirmé : les opérations proposées par le préfet de région au titre du plan d ' aide à la modernisation 2006 , confirmées par ordre de priorité pour 2007 et n ' ayant pas bénéficié d ' un financement au titre de l ' année 2006 pour des motifs de dépassement de l ' enveloppe régionale , sont réputées avoir été instruites et s ' imputent sur la proposition de programmation régionale 2007 . La caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie est chargée de répartir tout ou partie des enveloppes régionales d ' aide à l ' investissement .
Référence : Arreté du 6 Juin 2007 , J.O. du 04/07/2007
Après avoir indiqué les structures concernées ( établissements d ' hébergement pour personnes agées dépendantes , logements-foyers , unités de soins de longue durée , maisons d ' accueil spécialisées , foyers d ' accueil médicalisé , centres d ' action médico-sociale précoce ... ) , l ' arreté cible les travaux ouvrant droit à l ' aide de la CNSA .
Comme indiqué dans la circulaire , ils concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er Janvier 2006 , les opérations de modernisation s ' opérant par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ( en particulier lorsque le cout de restructuration de l ' ancien atteint 70% du bati neuf ) . En revanche , ne sont pas éligibles au plan d ' aide à l ' investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l ' extension des capacités , les travaux d ' entretien courant incombant au propriétaire et au gestionnaire , les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention . Les étapes de la procédure d ' examen des dossiers de demande sont également détaillées .
Dernier point confirmé : les opérations proposées par le préfet de région au titre du plan d ' aide à la modernisation 2006 , confirmées par ordre de priorité pour 2007 et n ' ayant pas bénéficié d ' un financement au titre de l ' année 2006 pour des motifs de dépassement de l ' enveloppe régionale , sont réputées avoir été instruites et s ' imputent sur la proposition de programmation régionale 2007 . La caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie est chargée de répartir tout ou partie des enveloppes régionales d ' aide à l ' investissement .
Référence : Arreté du 6 Juin 2007 , J.O. du 04/07/2007
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