ACCEDER A SON DOSSIER MEDICAL

Accéder à son dossier médical 

Depuis avril 2002 , toute personne peut consulter son dossier médical pour connaitre l ' ensemble des informations concernant sa santé : documents ayant servi à l ' élaboration ou au suivi du diagnostic et traitement , examens , courriers échangés entre professionnels de santé , notamment comptes rendus d ' intervention , de consultations , d ' hospitalisation ...

Qui en fait la demande ? 

La personne elle-meme , un ayant droit en cas de décès , le ou les titulaires de l ' autorité parentale s ' il s' agit d ' un mineur ( sauf si le jeune s ' y oppose ) , un tuteur ou un médecin désigné par le malade . 

A qui s ' adresser ? 

Au professionnel de santé qui a pris en charge le patient ( en dehors d ' un établissement de santé ) , au directeur de l ' établissement public ou privé ou le malade a été soigné ou la personne désignée par cet établissement . 

Quel est le délai de réponse ? 

Suivant la demande , au plus tot sous 48 heures et au plus tard sous huit jours . Lorsque les informations remontent à plus de cinq ans , le délai est porté à deux mois . 
Au choix du demandeur , les documents sont consultés sur place ou des copies , à ses frais , peuvent etre envoyées ( de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ) . 


Pour plus d ' informations :  www.cnil.fr 

Source : " Vie de Famille " Juin 2007