SOCIAL - COMPETENCES DES CONSEILS GENERAUX

Social - Compétences des conseils généraux 

Une note d ' information apporte des réponses en matière de tarification des établissements et services relevant de la compétence exclusive des conseils généraux , ou mixte . Elle concerne notamment les bases réglementaires de la tarification de l ' accueil temporaire par les conseils généraux dans les établissements d ' hébergement pour personnes handicapées et pour personnes agées ; la tarification de la dépendance pendant les périodes d ' abscence des usagers et l ' intangibilité des tarifs ; la tarification des comités locaux d ' information et de coordination ( Clic ) ; les roles respectifs du président du conseil général et du préfet en matière de tarification des foyers d ' accueil médicalisé ( FAM ) et des services d ' accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées ( Samsah ) . 

Note d ' information N° : DGAS/SD5B/2007/162 du 19 avril 2007 , non publiée au Journal Officiel

Source :  La Gazette des Communes ,  25 Juin 2007