TUTELLES - L ' ACTION EN RECUPERATION EST SUPPRIMEE
Tutelles - L ' action en récupération est supprimée
Les parlementaires ont adopté définitivement , le 22 février , le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs , examiné en commission mixte paritaire ( CMP ) deux jours plus tot .
Le texte recentre les mesures de tutelles sur les seules personnes atteintes d ' une altération mentale et renvoie les cas d ' exclusion sociale au département ( création d ' une mesure d ' accompagnement social personnalisé - Masp - ) . Il professionnalise - a minima , dénoncent les associations tutélaires - et moralise le secteur des mandataires à la protection juridique des majeurs , en instaurant une liste d ' agrément . Il crée également un " mandat de protection future " permettant à toute personne de prévoir et d ' organiser sa prise en charge en cas d ' altération mentale .
Fin du suspens . Sur les 45 articles que compte le texte , seuls quatorze avaient été votés en termes conformes par les deux chambres . Parmi les points sur lesquels députés et sénateurs devaient encore s ' accorder en commission mixte paritaire ( CMP ) figuraient le rétablissement du recours de
l ' Etat , des départements et des organismes de sécurité sociale sur la succession des personnes protégées , lorsqu ' ils ont financé la mesure de protection . Autres désaccords à résoudre : le champ d ' application des mesures d ' accompagnement social personnalisé et judiciaire .
La CMP a tranché: il n ' y aura pas d ' action en récupération sur la succession du majeur protégé et les mesures d ' accompagnement ( social et judiciaire ) ne porteront que sur la gestion des prestations sociales , non sur la totalité des ressources de la personne .
Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 .
Source : La Gazette des Communes , 26 février 2007
Les parlementaires ont adopté définitivement , le 22 février , le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs , examiné en commission mixte paritaire ( CMP ) deux jours plus tot .
Le texte recentre les mesures de tutelles sur les seules personnes atteintes d ' une altération mentale et renvoie les cas d ' exclusion sociale au département ( création d ' une mesure d ' accompagnement social personnalisé - Masp - ) . Il professionnalise - a minima , dénoncent les associations tutélaires - et moralise le secteur des mandataires à la protection juridique des majeurs , en instaurant une liste d ' agrément . Il crée également un " mandat de protection future " permettant à toute personne de prévoir et d ' organiser sa prise en charge en cas d ' altération mentale .
Fin du suspens . Sur les 45 articles que compte le texte , seuls quatorze avaient été votés en termes conformes par les deux chambres . Parmi les points sur lesquels députés et sénateurs devaient encore s ' accorder en commission mixte paritaire ( CMP ) figuraient le rétablissement du recours de
l ' Etat , des départements et des organismes de sécurité sociale sur la succession des personnes protégées , lorsqu ' ils ont financé la mesure de protection . Autres désaccords à résoudre : le champ d ' application des mesures d ' accompagnement social personnalisé et judiciaire .
La CMP a tranché: il n ' y aura pas d ' action en récupération sur la succession du majeur protégé et les mesures d ' accompagnement ( social et judiciaire ) ne porteront que sur la gestion des prestations sociales , non sur la totalité des ressources de la personne .
Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 .
Source : La Gazette des Communes , 26 février 2007
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