EXCLUSION : MAIRES OU PREFETS JUGERONT L ' INSALUBRITE DES LOGEMENTS
Exclusion : Maires ou préfets jugeront l ' insalubrité des logements
Les personnes handicapées pourront invoquer le droit au logement opposable
Le projet de loi instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ( Dalo ) a été définitivement adopté le 22 février . La commission mixte paritaire a validé , pour l ' essentiel , le texte adopté par les députés , le 21 février .
Liste étendue . La liste des demandeurs prioritaires pouvant opposer , dès le 1er décembre 2008 , leur droit à un logement est étendue aux personnes logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas un caractère décent ; à celles ayant au moins un enfant mineur ou présentant un handicap au sens de l ' article L.114 du Code de l ' action sociale et aux familles ayant au moins une personne à charge souffrant d ' un tel handicap .
En revanche , l ' amendement de Thierry Mariani , visant à limiter l ' accès aux étrangers titulaires d ' une carte de résident depuis dix ans , a été rejeté . L ' Assemblée a également renforcé l ' hébergement d ' urgence . Elle crée l ' obligation pour toutes les communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants , d ' instituer des places d ' hébergement d ' urgence , et prévoit une TVA à taux réduit de 5,5% ainsi qu ' une exonération de taxe foncière pour la construction de ces centres d ' accueil .
Par ailleurs , le préfet devra informer les personnes auxquelles il est proposé un logement des dispositions d ' accompagnement social mis en oeuvre dans le département . Les associations agréées pourront les assister tout au long de la procédure . Enfin , pour répondre à la nécessité d ' impliquer le parc privé , un amendement prévoit la possibilité de recourir à des logements privés conventionnés avec l ' Agence nationale pour l ' amélioration de l ' habitat , afin d ' assurer l ' obligation de logement .
Enfin , c ' est le maire ou le préfet qui apprécieront le caractère insalubre ou indécent d ' un logement , et non plus les commissions de médiation ( première instance saisie dans le processus du droit au logement , avant recours devant les tribunaux administratifs ) .
Source : La Gazette des Communes , 26 février 2007
Les personnes handicapées pourront invoquer le droit au logement opposable
Le projet de loi instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ( Dalo ) a été définitivement adopté le 22 février . La commission mixte paritaire a validé , pour l ' essentiel , le texte adopté par les députés , le 21 février .
Liste étendue . La liste des demandeurs prioritaires pouvant opposer , dès le 1er décembre 2008 , leur droit à un logement est étendue aux personnes logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas un caractère décent ; à celles ayant au moins un enfant mineur ou présentant un handicap au sens de l ' article L.114 du Code de l ' action sociale et aux familles ayant au moins une personne à charge souffrant d ' un tel handicap .
En revanche , l ' amendement de Thierry Mariani , visant à limiter l ' accès aux étrangers titulaires d ' une carte de résident depuis dix ans , a été rejeté . L ' Assemblée a également renforcé l ' hébergement d ' urgence . Elle crée l ' obligation pour toutes les communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants , d ' instituer des places d ' hébergement d ' urgence , et prévoit une TVA à taux réduit de 5,5% ainsi qu ' une exonération de taxe foncière pour la construction de ces centres d ' accueil .
Par ailleurs , le préfet devra informer les personnes auxquelles il est proposé un logement des dispositions d ' accompagnement social mis en oeuvre dans le département . Les associations agréées pourront les assister tout au long de la procédure . Enfin , pour répondre à la nécessité d ' impliquer le parc privé , un amendement prévoit la possibilité de recourir à des logements privés conventionnés avec l ' Agence nationale pour l ' amélioration de l ' habitat , afin d ' assurer l ' obligation de logement .
Enfin , c ' est le maire ou le préfet qui apprécieront le caractère insalubre ou indécent d ' un logement , et non plus les commissions de médiation ( première instance saisie dans le processus du droit au logement , avant recours devant les tribunaux administratifs ) .
Source : La Gazette des Communes , 26 février 2007
Publicité