Références des impots relatif à l ' handicap

-Bulletin Officiel des Impots

Direction générale des impots

5 B - 24 - 05

N° 137 du 08/08/2005

Impot sur le revenu , réduction d ' impot accordée au titre de certaines primes d ' assurances . Modifications apportées à la réduction d ' impot relative aux contrats de rente - survie et aux contrats d ' épargne - handicap ( article 85 de la loi N° 2005 - 102 du 11/02/2005 pour l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées )

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Direction générale des impots

6 C - 5 - 06

N° 122 du 20/07/2006

Taxe Foncière sur les propriétés baties . Régularisations . Contentieux . Recouvrement . Dégrèvements .

( Article 44 de la loi N° 2005 - 102 du 11/02/2005 pour l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées )