EDVIGE : CINQ ORGANISATIONS DEPOSENT UN REFERE AU CONSEIL D ' ETAT

Vendredi 24/10/2008

Associated Press

EDVIGE : cinq organisations déposent un référé au Conseil d ' Etat



Cinq organisations ont annoncé vendredi avoir saisi le Conseil d ' Etat en référé pour demander la suspension d ' EDVIGE , aucun décret n ' étant à ce jour paru pour abroger le fichier policier contesté entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier .


Ce recours sera examiné lundi par le Conseil d ' Etat , précisent dans un communiqué commun le Collectif contre l ' homophobie et pour l ' égalité des droits , la CFDT , la CGT , la Fédération nationale de l ' Autre Cercle et le Syndicat des avocats de France ( SAF ) , à l ' origine de ce recours .


" A la suite du recours collectif formé contre le décret EDVIGE et pour tenter d ' apaiser l ' opposition massive des organisations syndicales et des associations issues de la société civile à l ' encontre du fichage généralisé , le gouvernement a présenté un nouveau projet de décret qui , s ' il constitue un recul évident , n ' est pas pour autant satisfaisant " , écrivent les cinq organisations dans leur communiqué .


" Dans le meme temps , les services de police continuent à alimenter le fichier EDVIGE avec des données dont le caractère attentatoire aux libertés publiques ne fait plus débat . Cette situation ne peut pas durer " , ajoutent les organisations .


" C ' est la raison pour laquelle les organisations signataires ont à nouveau saisi le Conseil d ' Etat d ' une procédure en référé afin d ' obtenir la suspension du décret instituant le fichier EDVIGE " , souligne le communiqué .


" En réponse à notre demande de suspension , la ministre de l ' Intérieur ( Michèle Alliot-Marie ) soutient qu ' elle a gelé le fichier EDVIGE et que les données du fichier des renseignements généraux seront soit archivées soit détruites si elles entrent dans l ' une des catégories qui n ' auront pas à figurer dans le fichier EDVIGE-2 " , poursuivent les signataires .


Ils dénoncent un " transfert des données ( ... ) en toute opacité vers un fichier EDVIGE-2 qui est tout autant attentatoire aux libertés publiques , individuelles ou collectives que le précédent " .


Le nouveau projet de décret transformant EDVIGE ( Exploitation documentaire et valorisation de l ' information générale ) en EDVIRSP ( Exploitation documentaire et valorisation de l ' information relative à la sécurité publique ) a été transmis le 19 septembre à la Commission nationale de l ' Informatique et des libertés ( CNIL ) , après plusieurs semaines de polémique .


Si cette version encadre mieux la collecte des données - excluant les informations sur l ' orientation sexuelle et la santé et permettant un effacement pour les mineurs à leur majorité - le collectif opposé à la première version ne se satisfait toujours pas du nouveau texte .


Par ailleurs , la CNIL n ' avait , vendredi , toujours pas rendu son avis sur la nouvelle version et a indiqué à l ' Associated Press que cet avis ne seait rendu public " qu ' après publication du nouveau décret au Journal officiel " .


Le nouveau décret n ' est pas paru au JO , pas plu qu ' un texte annulant la première version du fichier .