PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP POUR UN ENFANT
Prestation de compensation du handicap pour un enfant
Depuis le 1er avril 2008 , la condition d ' age-20 ans - pour bénéficier de la prestation du handicap ( PCH ) est supprimée .
Cette prestation concerne les enfants lourdement handicapés pour lesquels les parents sont obligés de recourir à des aides .
Deux décrets précisent les formalités d ' attribution et les délais .
Le demandeur dispose de quinze jours pour exprimer son choix entre le complément d ' AEEH ( ancienne allocation d ' éducation de l ' enfant handicapé ) et la PCH sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l ' équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées .
L ' appréciation des critères de handicap doit s ' effectuer en " référence aux étapes du développement habituel d ' un enfant " .
Si la demande est déposée avant le 1er juillet 2008 , les droits seront attribués de façon rétroactive au 1er avril .
En cas de séparation des parents , le partage de la PCH dépend de la rédaction préalable d ' un compromis entre eux .
Source : Décrets N° 2008-450 et 451 du 7 mai 2008 ( J.O. du 11/05/2008 ) et arrété du 7 mai 2008 ( J.O. du 22/05/2008 )
Depuis le 1er avril 2008 , la condition d ' age-20 ans - pour bénéficier de la prestation du handicap ( PCH ) est supprimée .
Cette prestation concerne les enfants lourdement handicapés pour lesquels les parents sont obligés de recourir à des aides .
Deux décrets précisent les formalités d ' attribution et les délais .
Le demandeur dispose de quinze jours pour exprimer son choix entre le complément d ' AEEH ( ancienne allocation d ' éducation de l ' enfant handicapé ) et la PCH sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l ' équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées .
L ' appréciation des critères de handicap doit s ' effectuer en " référence aux étapes du développement habituel d ' un enfant " .
Si la demande est déposée avant le 1er juillet 2008 , les droits seront attribués de façon rétroactive au 1er avril .
En cas de séparation des parents , le partage de la PCH dépend de la rédaction préalable d ' un compromis entre eux .
Source : Décrets N° 2008-450 et 451 du 7 mai 2008 ( J.O. du 11/05/2008 ) et arrété du 7 mai 2008 ( J.O. du 22/05/2008 )
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