LA COUR DES COMPTES CRITIQUE LA GESTION ET LES RESULTATS DU FIPHFP
La Cour des Comptes critique la gestion et les résultats du FIPHFP
La Fonction Publique affiche un " retard sensible " en matière d ' emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé . Le fonds d ' insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant , en outre , qu ' une part " dérisoire " de ses recettes selon le rapport annuel de la Cour des Comptes qui a été rendu public le 6 février .
Alors que la loi impose un taux d ' emploi de 6% de personnes handicapées , la Fonction Publique n ' affichait en 2006 qu ' un taux de 3,55% qui plus est en baisse , contre 4,4% dans le secteur privé , précise la Cour .
Un Fonds pour l ' Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique ( FIPHFP ) , placé sous tutelle de l ' Etat , a certes été créé en 2005 pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations en la matière et les redistribuer . Mais ce fonds souffre d ' " ambiguités originelles " , notamment sur son statut juridique . Il n ' a pas signé la convention d ' objectifs et de gestion qu ' il aurait du adopter et , enfin , il a connu une " grave crise de gouvernance " en 2007 qui a abouti à la démission de son directeur , rappelle la Cour . Sur le fond , " une question demeure sur l ' emploi des fonds collectés par le FIPHFP " , souligne-t-elle .
Ainsi , en 2007 , le fonds " ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d ' euros collectés depuis sa création , soit un taux d ' utilisation de 2,7% " . Pour la Cour des Comptes , il est nécessaire de " repenser les modes d ' intervention du fonds " et de mobiliser les crédits " à des fins de formation et de sensibilisation " ( guide , plateforme d ' information , etc . )
Elle invite aussi le fIPHFP à " agir en amont du recrutement " , en " favorisant l ' acquisition d ' une formation diplomante " par les handicapés . Dans sa réponse à la Cour , le Ministre du Budget , des Comptes Publics et de la Fonction Publique , Eric Woerth " prend acte des constats faits par la Cour sur la compléxité du cadre juridique , sur les difficultés qu ' a pu connaitre la gouvernance , ainsi que sur la disproportion observée en 2006 et 2007 entre le montant des recettes perçues et les interventions du fonds " . Il rappelle que le gouvernement a demandé aux Administrations Publiques de mettre en place des plans pluriannuels pour augmenter le taux d ' emploi des handicapés . Pour 2008 , ils " devront conduire à une hausse d ' au moins 25% des recrutements de personnes handicapées par rapport à l ' année précédente " , précise-t-il .