LA JUSTICE FRANCAISE ELARGIT LA POSSIBILITE DE SOINS DANS L ' UE
Vendredi 29 Février 2008
Agence Reuters
La justice française élargit la possibilité de soins dans l ' UE
Un patient français qui peut bénéficier dans un autre Etat de l ' Union européenne d ' un traitement original pour sa pathologie pourra se la faire rembourser par la Sécurité sociale française , meme si cette dernière refuse de le prendre en charge , a décidé la cour d ' appel de Versailles en octobre .
Au terme de plus de huit ans de procédure , les juges ont donné tort à la Caisse primaire d ' assurance-maladie des Hauts-de-Seine .
Le cabinet d ' avocat Fidal , qui a obtenu et rendu publique la décision , estime que l ' arret de Versailles , rendu en octobre dernier , constitue une " avancée jurisprudentielle majeure " et pense meme qu ' il devrait influer sur la réforme des règles générales de remboursement de soins reçus à l ' étranger dans l ' Union européenne .
Dans l ' affaire traitée , la CPAM de Nanterre avait refusé en 1999 le remboursement d ' un séjour de deux semaines dans un hopital de Berlin d ' une patiente atteinte d ' une maladie chronique de l ' instestin grele , provoquant des douleurs violentes .
La Sécurité sociale française estimait que le fait d ' aller en Allemagne n ' était pas nécessaire , puisqu ' il existait des traitements voisins en France . Elle précisait par ailleurs que le traitement de ce type n ' était pas remboursé en France .
La cour d ' appel de Versailles , qui a confirmé un premier jugement rendu en octobre 2006 par un tribunal des affaires de sécurité sociale , en première instance , invalide cette décision .
Elle s ' appuie notamment sur l ' avis d ' un expert judiciaire réputé , Roland Couteanceau , qui a établi l ' originalité du traitement dispensé à l ' hopital Moabit de Berlin .
Les médecins allemands traitent en effet ce type de maladie par une prise en charge à la fois physique , psychologique et éducative . La patiente n ' avait jamais réussi auparavant à trouver en France un traitement aussi efficace contre son affection , disent ses avocats .
" La Caisse primaire d ' assurance maladie devra désormais étudier le cas du patient et son parcours médical préalable . Si l ' expertise révèle qu ' aucun traitement présentant le meme degré d ' efficacité n ' existe en France , la caisse devra prendre en charge les soins dispensés à l ' étranger " , estime le cabinet d ' avocats Fidal dans un communiqué .
Agence Reuters
La justice française élargit la possibilité de soins dans l ' UE
Un patient français qui peut bénéficier dans un autre Etat de l ' Union européenne d ' un traitement original pour sa pathologie pourra se la faire rembourser par la Sécurité sociale française , meme si cette dernière refuse de le prendre en charge , a décidé la cour d ' appel de Versailles en octobre .
Au terme de plus de huit ans de procédure , les juges ont donné tort à la Caisse primaire d ' assurance-maladie des Hauts-de-Seine .
Le cabinet d ' avocat Fidal , qui a obtenu et rendu publique la décision , estime que l ' arret de Versailles , rendu en octobre dernier , constitue une " avancée jurisprudentielle majeure " et pense meme qu ' il devrait influer sur la réforme des règles générales de remboursement de soins reçus à l ' étranger dans l ' Union européenne .
Dans l ' affaire traitée , la CPAM de Nanterre avait refusé en 1999 le remboursement d ' un séjour de deux semaines dans un hopital de Berlin d ' une patiente atteinte d ' une maladie chronique de l ' instestin grele , provoquant des douleurs violentes .
La Sécurité sociale française estimait que le fait d ' aller en Allemagne n ' était pas nécessaire , puisqu ' il existait des traitements voisins en France . Elle précisait par ailleurs que le traitement de ce type n ' était pas remboursé en France .
La cour d ' appel de Versailles , qui a confirmé un premier jugement rendu en octobre 2006 par un tribunal des affaires de sécurité sociale , en première instance , invalide cette décision .
Elle s ' appuie notamment sur l ' avis d ' un expert judiciaire réputé , Roland Couteanceau , qui a établi l ' originalité du traitement dispensé à l ' hopital Moabit de Berlin .
Les médecins allemands traitent en effet ce type de maladie par une prise en charge à la fois physique , psychologique et éducative . La patiente n ' avait jamais réussi auparavant à trouver en France un traitement aussi efficace contre son affection , disent ses avocats .
" La Caisse primaire d ' assurance maladie devra désormais étudier le cas du patient et son parcours médical préalable . Si l ' expertise révèle qu ' aucun traitement présentant le meme degré d ' efficacité n ' existe en France , la caisse devra prendre en charge les soins dispensés à l ' étranger " , estime le cabinet d ' avocats Fidal dans un communiqué .
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