INVALIDE ET BLOQUEE DANS SON APPARTEMENT
Invalide et bloquée dans son appartement
Tribunal d ' instance Paris ( IX e )
Depuis un an et demi , madame A. 80 ans , est invalide à 100% et ne peut plus sortir de chez elle . Ou alors sur une civière lorsqu ' elle se rend chez son médecin .
En racontant cela au cours de l ' audience du tribunal , son avocate dit avoir " le coeur serré " . La juge elle-meme connait bien cette affaire . Par le passé , elle a eu à juger un volet de ce dossier et à interdire l ' utilisation par cette octogénaire du monte-charge de cet immeuble situé dans le quartier de la gare Saint-Lazare à Paris .
Depuis , madame A. a demandé à son propriétaire de faire voter par l ' assemblée des copropriétaires la mise aux normes de l ' ascenceur , trop petit pour qu ' elle puisse l ' utiliser avec son fauteuil roulant . L ' audience du jour tourne autour de ce point .
L ' avocate du nouveau propriétaire de l ' appartement de madame A. explique avoir fait voter la mise en conformité de l ' ascenseur .
La partie adverse , après avoir épluché le compte rendu de l ' assemblée affirme qu ' il s ' agit seulement d ' une mise en conformité électrique exigée par une législation récente . " D ' ailleurs , il est question en l ' occurence de 7.000 euros , alors que tout le monde sait bien que pour adapter une cage d ' ascenseur à un fauteuil de handicapé , il en coute entre 20.000 et 50.000 euros " , précise l ' avocate de madame A.
" Mais le propriétaire ne peut pas etre tenu par le vote des assemblées de la copropriété " , argumente la partie adverse .
Madame A. n ' a que faire de ce genre de subtilité juridique . Elle a décidé de ne plus payer son loyer tant qu ' elle ne pourra pas sortir de chez elle .
" C ' est une façon de faire pression sur le propriétaire puisqu ' il faut en arriver là " , précise son avocate . Celle-ci réclame en outre la possibilité
" d ' une utilisation tacite du monte-charge dans l ' attente de la mise en conformité de l ' ascenseur " .
Dans une lettre , le propriétaire de l ' appartement a déjà répondu à madame A. qu ' elle ne pouvait " se faire justice elle-meme " .
Mais la locataire n ' en démord pas et demande que le tribunal lui reconnaisse ce droit .
La balle est dans le camp de la juge . Celle-ci réplique du tac au tac : " Mais pourquoi ne constestez-vous pas les décisions du syndic devant le tribunal de grande instance ? " .
Le ballon atterit à présent chez le propriétaire . " Mais ce n ' est pas à un tribunal de se substituer à une assemblée de copropriétaires qui ne vote pas des travaux de mise en conformité " , réplique , courroucée , l ' avocate de ce dernier .
Balle au centre . et fin du match , dans l ' attente du jugement le 4 mars .
Comme pour changer de sujet face à ce problème ardu , la juge pose une question à la cantonade : " Et pour sortir les cercueils , on fait comment dans ces vieux immeubles parisiens ? "
Une avocate : " On le passe à la verticale . "
Un autre : " Ou par la fenetre . "
" Remarquez , conclut pensivement la juge , on ne meurt qu ' une fois , alors qu ' on reste handicapé toute sa vie " .
Affaire suivante ...
LE CONSEIL
Ce qu ' il faut savoir si vous rencontrez un cas similaire , par Me Grégory Kagan , avocat au barreau de Paris .
Copropriétaires :
Dans les six jours après réception de la convocation à une assemblée générale annuelle des copropriétaires , le propriétaire d ' un logement a la possibilité de faire inscrire une ou deux questions à l ' ordre du jour . Selon certaines conditions , il peut également convoquer une assemblée générale spéciale .
Contrainte :
Si les copropriétaires ne votent pas une résolution demandée par un propriétaire , comme la mise aux normes d ' un ascenseur , celui-ci n ' a aucun moyen de leur forcer la main . Dès lors , le locataire ne peut pas s ' exonérer pour cette raison du paiement du loyer , d ' autant qu ' en l ' occurence , cette dame occupait l ' appartement en toute connaissance de cause . C ' est sa situation à elle qui a changé et non celles des parties communes . Un juge peut très bien estimer que c ' est à elle de s ' adapter ...
Source : Journal LE PARISIEN , Lundi 14 Janvier 2008
Tribunal d ' instance Paris ( IX e )
Depuis un an et demi , madame A. 80 ans , est invalide à 100% et ne peut plus sortir de chez elle . Ou alors sur une civière lorsqu ' elle se rend chez son médecin .
En racontant cela au cours de l ' audience du tribunal , son avocate dit avoir " le coeur serré " . La juge elle-meme connait bien cette affaire . Par le passé , elle a eu à juger un volet de ce dossier et à interdire l ' utilisation par cette octogénaire du monte-charge de cet immeuble situé dans le quartier de la gare Saint-Lazare à Paris .
Depuis , madame A. a demandé à son propriétaire de faire voter par l ' assemblée des copropriétaires la mise aux normes de l ' ascenceur , trop petit pour qu ' elle puisse l ' utiliser avec son fauteuil roulant . L ' audience du jour tourne autour de ce point .
L ' avocate du nouveau propriétaire de l ' appartement de madame A. explique avoir fait voter la mise en conformité de l ' ascenseur .
La partie adverse , après avoir épluché le compte rendu de l ' assemblée affirme qu ' il s ' agit seulement d ' une mise en conformité électrique exigée par une législation récente . " D ' ailleurs , il est question en l ' occurence de 7.000 euros , alors que tout le monde sait bien que pour adapter une cage d ' ascenseur à un fauteuil de handicapé , il en coute entre 20.000 et 50.000 euros " , précise l ' avocate de madame A.
" Mais le propriétaire ne peut pas etre tenu par le vote des assemblées de la copropriété " , argumente la partie adverse .
Madame A. n ' a que faire de ce genre de subtilité juridique . Elle a décidé de ne plus payer son loyer tant qu ' elle ne pourra pas sortir de chez elle .
" C ' est une façon de faire pression sur le propriétaire puisqu ' il faut en arriver là " , précise son avocate . Celle-ci réclame en outre la possibilité
" d ' une utilisation tacite du monte-charge dans l ' attente de la mise en conformité de l ' ascenseur " .
Dans une lettre , le propriétaire de l ' appartement a déjà répondu à madame A. qu ' elle ne pouvait " se faire justice elle-meme " .
Mais la locataire n ' en démord pas et demande que le tribunal lui reconnaisse ce droit .
La balle est dans le camp de la juge . Celle-ci réplique du tac au tac : " Mais pourquoi ne constestez-vous pas les décisions du syndic devant le tribunal de grande instance ? " .
Le ballon atterit à présent chez le propriétaire . " Mais ce n ' est pas à un tribunal de se substituer à une assemblée de copropriétaires qui ne vote pas des travaux de mise en conformité " , réplique , courroucée , l ' avocate de ce dernier .
Balle au centre . et fin du match , dans l ' attente du jugement le 4 mars .
Comme pour changer de sujet face à ce problème ardu , la juge pose une question à la cantonade : " Et pour sortir les cercueils , on fait comment dans ces vieux immeubles parisiens ? "
Une avocate : " On le passe à la verticale . "
Un autre : " Ou par la fenetre . "
" Remarquez , conclut pensivement la juge , on ne meurt qu ' une fois , alors qu ' on reste handicapé toute sa vie " .
Affaire suivante ...
LE CONSEIL
Ce qu ' il faut savoir si vous rencontrez un cas similaire , par Me Grégory Kagan , avocat au barreau de Paris .
Copropriétaires :
Dans les six jours après réception de la convocation à une assemblée générale annuelle des copropriétaires , le propriétaire d ' un logement a la possibilité de faire inscrire une ou deux questions à l ' ordre du jour . Selon certaines conditions , il peut également convoquer une assemblée générale spéciale .
Contrainte :
Si les copropriétaires ne votent pas une résolution demandée par un propriétaire , comme la mise aux normes d ' un ascenseur , celui-ci n ' a aucun moyen de leur forcer la main . Dès lors , le locataire ne peut pas s ' exonérer pour cette raison du paiement du loyer , d ' autant qu ' en l ' occurence , cette dame occupait l ' appartement en toute connaissance de cause . C ' est sa situation à elle qui a changé et non celles des parties communes . Un juge peut très bien estimer que c ' est à elle de s ' adapter ...
Source : Journal LE PARISIEN , Lundi 14 Janvier 2008
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