EGALITE DES CHANCES : LES PROPOSITIONS DE LA HALDE
Vendredi 21 Décembre 2007
Lamy-Liaisons sociales
Egalité des chances : les propositions de la Halde
Actualité sociale
Lors de la cérémonie de cloture de l ' année européenne de l ' égalité des chances , le 17 décembre , Louis Schweitzer , président de la Halde , a remis à Brice Hortefeux , ministre de l ' immigration , de l ' Intégration et de
l ' Identité nationale , 17 propositions d ' action en faveur de la lutte contre les discriminations en matière d ' emploi , d ' éducation , de formation et d ' accès au logement . Sept d ' entre elles concernent les parcours professionnels .
Lutter contre les discriminations des jeunes et des séniors
Plusieurs propositions visent à promouvoir l ' emploi des jeunes et des séniors . La Halde recommande ainsi de favoriser l ' égalité d ' accès des jeunes aux stages et aux emplois saisonniers , souvent réservés dans les entreprises et les services publics aux enfants des salariés ou agents . Elle suggère qu ' une réflexion soit engagée à ce sujet dans la Fonction publique et dans le secteur privé , entre les ministres chargés de l ' Education nationale et des Universités et les organisations représentatives des entreprises et des métiers du commerce et de l ' artisanat .
Pour promouvoir l ' emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle , la Halde demande au gouvernement de s ' assurer de la suppression des limites d ' age qui ne seraient pas justifiées , dans les procédures de recrutement . Elle suggère aux entreprises et à leurs organisations professionnelles de favoriser la pratique du tutorat et de mettre en place des dispositifs de maintien dans l ' emploi .
La Halde recommande par ailleurs aux entreprises de faire connaitre et d ' assurer l ' égalité des droits entre couples mariés et pacsés , qu ' ils soient ou non de meme sexe ( y compris dans les gestes sociaux de l ' entreprise ) , et ce , en garantissant la confidentialité au salarié .
Promouvoir le dialogue social en matière d ' égalité
La Halde souhaite qu ' un ancrage institutionnel soit donné au dialogue social sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l ' égalité incluant , au-delà du handicap et de l ' égalité hommes-femmes , des thématiques telles que les seniors , l ' orientation sexuelle ou les minorités visibles .
Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pourraient ainsi favoriser la concrétisation d ' accords spécifiques par branches . De plus , les politiques et les actions contre les discriminations pourraient etre débattues lors des séances de négociations annuelles obligatoires dans les entreprises .
Le bilan social de l ' entreprise pourrait intégrer un chapitre consacré à l ' égalité et développer des analyses quantitatives et qualitatives sur les rémunérations , sur les actions de formation et de communication interne à destination des salariés , ainsi que sur les accords et partenariats conclus en la matière . En outre , le rapport de situation comparée des femmes et des hommes pourrait etre produit dans le bilan social .
Améliorer la transparence et l ' efficacité des recrutements
Plusieurs propositions de la Halde concernent le recrutement .
- Les partenaires sociaux sont invités , dans le cadre d ' accords négociés , à s ' engager dans la mise en place de dispositifs de recrutement transparents et objectifs reposant sur des critères de compétence et d ' habileté des candidats .
- Les pouvoirs publics devraient réengager la réflexion sur les conditions de mise en oeuvre du CV anonyme en y associant l ' ensemble des partenaires sociaux . Ce dernier tarde à se généraliser , en l ' abscence de décret d ' application en précisant les modalités .
- Au-delà de l ' anonymisation de l ' état civil ou de la suppression de la photo , il conviendrait de mettre l ' accent sur la valorisation objective des compétences . Concernant les concours de la Fonction publique , il s ' agit d ' engager une réflexion sur les contenus des épreuves écrites et orales et sur la composition des jurys , et d ' élargir les bases de recrutement .
Lutte contre le harcèlement moral
D ' autres propositions concernent le harcèlement moral dans les entreprises . Les entreprises devraient , selon la Halde , élaborer des dispositifs d ' alerte et de recours internes permettant le recueil des plaintes relatives au harcèlement ou aux comportements et aux pratiques discriminatoires . Pour favoriser une meilleure remontée d ' informations , les entreprises et les structures publiques réalisant des enquetes d ' opinion internes auprès des salariés pourraient ajouter une question relative aux discriminations liées à l ' orientation sexuelle . Le role préventif et d ' alerte des médecins du travail et des inspecteurs du travail pourrait également etre renforcé par une sensibilisation adaptée .
En outre , à la demande des victimes de discriminations liées à l ' orientation sexuelle , le huit clos devrait etre autorisé dans le cadre d ' un procès pénal et à la chambre de conseil des prud'hommes .
Lamy-Liaisons sociales
Egalité des chances : les propositions de la Halde
Actualité sociale
Lors de la cérémonie de cloture de l ' année européenne de l ' égalité des chances , le 17 décembre , Louis Schweitzer , président de la Halde , a remis à Brice Hortefeux , ministre de l ' immigration , de l ' Intégration et de
l ' Identité nationale , 17 propositions d ' action en faveur de la lutte contre les discriminations en matière d ' emploi , d ' éducation , de formation et d ' accès au logement . Sept d ' entre elles concernent les parcours professionnels .
Lutter contre les discriminations des jeunes et des séniors
Plusieurs propositions visent à promouvoir l ' emploi des jeunes et des séniors . La Halde recommande ainsi de favoriser l ' égalité d ' accès des jeunes aux stages et aux emplois saisonniers , souvent réservés dans les entreprises et les services publics aux enfants des salariés ou agents . Elle suggère qu ' une réflexion soit engagée à ce sujet dans la Fonction publique et dans le secteur privé , entre les ministres chargés de l ' Education nationale et des Universités et les organisations représentatives des entreprises et des métiers du commerce et de l ' artisanat .
Pour promouvoir l ' emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle , la Halde demande au gouvernement de s ' assurer de la suppression des limites d ' age qui ne seraient pas justifiées , dans les procédures de recrutement . Elle suggère aux entreprises et à leurs organisations professionnelles de favoriser la pratique du tutorat et de mettre en place des dispositifs de maintien dans l ' emploi .
La Halde recommande par ailleurs aux entreprises de faire connaitre et d ' assurer l ' égalité des droits entre couples mariés et pacsés , qu ' ils soient ou non de meme sexe ( y compris dans les gestes sociaux de l ' entreprise ) , et ce , en garantissant la confidentialité au salarié .
Promouvoir le dialogue social en matière d ' égalité
La Halde souhaite qu ' un ancrage institutionnel soit donné au dialogue social sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l ' égalité incluant , au-delà du handicap et de l ' égalité hommes-femmes , des thématiques telles que les seniors , l ' orientation sexuelle ou les minorités visibles .
Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pourraient ainsi favoriser la concrétisation d ' accords spécifiques par branches . De plus , les politiques et les actions contre les discriminations pourraient etre débattues lors des séances de négociations annuelles obligatoires dans les entreprises .
Le bilan social de l ' entreprise pourrait intégrer un chapitre consacré à l ' égalité et développer des analyses quantitatives et qualitatives sur les rémunérations , sur les actions de formation et de communication interne à destination des salariés , ainsi que sur les accords et partenariats conclus en la matière . En outre , le rapport de situation comparée des femmes et des hommes pourrait etre produit dans le bilan social .
Améliorer la transparence et l ' efficacité des recrutements
Plusieurs propositions de la Halde concernent le recrutement .
- Les partenaires sociaux sont invités , dans le cadre d ' accords négociés , à s ' engager dans la mise en place de dispositifs de recrutement transparents et objectifs reposant sur des critères de compétence et d ' habileté des candidats .
- Les pouvoirs publics devraient réengager la réflexion sur les conditions de mise en oeuvre du CV anonyme en y associant l ' ensemble des partenaires sociaux . Ce dernier tarde à se généraliser , en l ' abscence de décret d ' application en précisant les modalités .
- Au-delà de l ' anonymisation de l ' état civil ou de la suppression de la photo , il conviendrait de mettre l ' accent sur la valorisation objective des compétences . Concernant les concours de la Fonction publique , il s ' agit d ' engager une réflexion sur les contenus des épreuves écrites et orales et sur la composition des jurys , et d ' élargir les bases de recrutement .
Lutte contre le harcèlement moral
D ' autres propositions concernent le harcèlement moral dans les entreprises . Les entreprises devraient , selon la Halde , élaborer des dispositifs d ' alerte et de recours internes permettant le recueil des plaintes relatives au harcèlement ou aux comportements et aux pratiques discriminatoires . Pour favoriser une meilleure remontée d ' informations , les entreprises et les structures publiques réalisant des enquetes d ' opinion internes auprès des salariés pourraient ajouter une question relative aux discriminations liées à l ' orientation sexuelle . Le role préventif et d ' alerte des médecins du travail et des inspecteurs du travail pourrait également etre renforcé par une sensibilisation adaptée .
En outre , à la demande des victimes de discriminations liées à l ' orientation sexuelle , le huit clos devrait etre autorisé dans le cadre d ' un procès pénal et à la chambre de conseil des prud'hommes .
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