LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LES FRANCHISES MEDICALES
Jeudi 13 Décembre 2007
AFP
Le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les franchises médicales instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ( PLFSS ) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux .
Le PLFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments ( 50 centimes ) , les actes paramédicaux ( 50 centimes ) et les transports sanitaires ( 2 euros ) plafonnées à 50 euros par an . Certains patients ( bénéficiaires de la CMU , femmes enceintes ) en sont exemptés .
Leur produit doit etre affecté au plan Alzheimer , à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs .
Les sages ont ainsi repoussé la requete des parlementaires socialistes qui , fin novembre , leur avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des " principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l ' égalité devant la solidarité " .
Siégeant à neuf , en l ' abscence des deux membres de droit que sont les anciens présidents de la République Valéry Giscard d ' Estaing et Jacques Chirac , les sages ont au contraire considéré que le législateur pouvait , sans méconnaitre ces principes , laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux , afin de contribuer à l ' équilibre des comptes sociaux .
Cette franchise " répond aux exigences constitutionnelles liées à l ' équilibre financier de la sécurité sociale " , a jugé le Conseil .
Il a toutefois demandé que le décret fixant le montant des franchises et le niveau du plafond ne remette pas en cause " les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 " , qui garantit " à tous , notamment à l ' enfant , à la mère et aux vieux travailleurs , la protection de la santé " .
Les juges constitutionnels ont appliqué , jeudi , la jurisprudence d ' une autre décision d ' aout 2004 portant sur un projet de loi sur l ' assurance-maladie qui créait lui aussi une franchise médicale ( un euro sur les consultations ) et qu ' ils avaient également validé .
Les sages ont par ailleurs censuré 17 " cavaliers " ( dispositions sans rapport avec l ' objet principal du PLFSS ) d ' ordre très technique , telle l ' interdiction de vente de tabac dans les distributeurs Outre-mer .
Mais ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires qui figure dans le PLFSS adopté définitivement le 23 novembre et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse
d ' origine en meme temps qu ' aux régimes de retraite de l ' Assemblée ou du Sénat .
Dans le PLFSS 2007 , le Conseil avait censuré 20 articles , dont 12
" cavaliers " .
AFP
Le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les franchises médicales instaurées par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ( PLFSS ) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux .
Le PLFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments ( 50 centimes ) , les actes paramédicaux ( 50 centimes ) et les transports sanitaires ( 2 euros ) plafonnées à 50 euros par an . Certains patients ( bénéficiaires de la CMU , femmes enceintes ) en sont exemptés .
Leur produit doit etre affecté au plan Alzheimer , à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs .
Les sages ont ainsi repoussé la requete des parlementaires socialistes qui , fin novembre , leur avaient demandé de censurer ces franchises médicales au nom des " principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l ' égalité devant la solidarité " .
Siégeant à neuf , en l ' abscence des deux membres de droit que sont les anciens présidents de la République Valéry Giscard d ' Estaing et Jacques Chirac , les sages ont au contraire considéré que le législateur pouvait , sans méconnaitre ces principes , laisser à la charge des assurés sociaux une franchise sur certains frais médicaux , afin de contribuer à l ' équilibre des comptes sociaux .
Cette franchise " répond aux exigences constitutionnelles liées à l ' équilibre financier de la sécurité sociale " , a jugé le Conseil .
Il a toutefois demandé que le décret fixant le montant des franchises et le niveau du plafond ne remette pas en cause " les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 " , qui garantit " à tous , notamment à l ' enfant , à la mère et aux vieux travailleurs , la protection de la santé " .
Les juges constitutionnels ont appliqué , jeudi , la jurisprudence d ' une autre décision d ' aout 2004 portant sur un projet de loi sur l ' assurance-maladie qui créait lui aussi une franchise médicale ( un euro sur les consultations ) et qu ' ils avaient également validé .
Les sages ont par ailleurs censuré 17 " cavaliers " ( dispositions sans rapport avec l ' objet principal du PLFSS ) d ' ordre très technique , telle l ' interdiction de vente de tabac dans les distributeurs Outre-mer .
Mais ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires qui figure dans le PLFSS adopté définitivement le 23 novembre et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse
d ' origine en meme temps qu ' aux régimes de retraite de l ' Assemblée ou du Sénat .
Dans le PLFSS 2007 , le Conseil avait censuré 20 articles , dont 12
" cavaliers " .
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