LAURENT COCQUEBERT : " IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI LE DROIT A L ' EDUCATION OPPOSABLE "
Mardi 04 Décembre 2007
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Laurent Cocquebert : " Il faut inscrire dans la loi le droit à l ' éducation opposable "
L ' Unapei estime que l ' effort de scolarisation des enfants atteints d ' un handicap mental marque le pas . Entretien son directeur général , Laurent Cocquebert .
La Croix : La loi de 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants handicapés . Qu ' en est-il dans les faits ?
Laurent Cocquebert : Dans la pratique , les progrès sont encore très timides . Nous ne contestons pas le chiffre de 160.000 enfants scolarisés , mais il recouvre des réalités très diverses . Les témoignages des familles nous laissent penser que si l ' accueil des enfants atteints d ' un handicap physique a bien progressé , ce n ' est pas encore le cas pour les enfants touchés par un handicap mental . Par ailleurs , parmi les enfants accueillis en milieu ordinaire , certains ne le sont que quelques heures par semaine . Le président Sarkosy avait tenu en juin des propos très ambitieux sur le sujet , mais , pour le handicap mental , les améliorations sont très lentes .
Diriez-vous que la politique d ' intégration marque le pas ?
La réforme de 2005 a constitué un progrès politique et symbolique évident , mais la révolution des mentalités reste à réaliser . On peut meme penser que cette loi , philosophiquement généreuse , a été mal expliquée et provoque des effets pervers . Dans les esprits , une confusion s ' est créée : la loi stipule que chaque enfant doit etre administrativement inscrit à l ' école de son quartier , mais elle ne dit pas qu ' il y sera effectivement scolarisé . Cette confusion a créé une inquiétude chez les enseignants , en leur laissant croire qu ' ils devraient accueillir tous les enfants handicapés . Et elle a généré de faux espoirs chez certains parents . Redisons-le : l ' intégration scolaire n ' est pas une fin en soi . L ' objectif ultime est de donner à chaque enfant la solution éducative la plus adaptée à ses besoins . Pour certains enfants , mieux vaut un acceuil dans un établissement spécialisé .
Comment améliorer la situation ?
La loi de 2005 dit que , pour répondre au cas par cas , il faut créer des passerelles , des collaborations entre les institutions . Or , sur ce point , nous attendons toujours les textes réglementaires qui permettraient aux établissements spécialisés de collaborer vraiment avec l ' école ordinaire . Autre exemple : une convention signée en septembre prévoit l ' intervention des associations spécialisées dans la formation des enseignants . Mais jusqu ' à présent , rien n ' a bougé .
On a pourtant créé des maisons départementales du handicap et des enseignants référents dans chaque académie ...
La maison départementale évalue les besoins des enfants , ouvre des droits à des prestations , mais n ' a pas pour mission d ' organiser concrètement l ' accueil . Quant aux enseignants référents , ils sont en nombre très nettement insuffisant . Selon les départements , ils peuvent avoir à suivre 100 à 450 enfants ! Parfois , un rectorat est obligé de fermer une classe d ' intégration d ' enfants handicapés pour dégager un poste d ' enseignant référent . La pénurie est telle que l ' on creuse des trous pour en boucler d ' autres ! .
Faut-il instaurer un " droit à la scolarisation opposable " comme l ' avait envisagé Nicolas Sarkosy ?
La cour d ' appel de Paris et celle de Versailles ont pris récemment des positions divergentes . En juillet , la première a estimé que l ' Etat avait une obligation de résultat , c ' est à dire qu ' il ne pouvait se prévaloir du manque de moyens pour ne pas proposer une solution éducative à un enfant handicapé . En octobre , la seconde a estimé à l ' inverse que l ' Etat n ' avait qu ' une obligation de moyens . Pour le justiciable , cette situation est incompréhensible et moralement inacceptable . Nous avons donc décidé de saisir le Conseil d ' Etat pour qu ' il unifie la jurisprudence dans le sens ,nous l ' espérons , d ' une obligation de résultat . Et nous demandons dès à présent aux politiques de légiférer afin d ' inscrire explicitement dans la loi que l ' Etat a une obligation de résultat . Il faut inscrire dans la loi le droit à l ' éducation opposable pour tous les enfants handicapés .