PLAN D ' ACTION 2008-2010 DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Plan d ' action 2008-2010 du ministère de la Justice
Rachida Dati a présenté le 21 novembre le plan d ' action 2008-2010 du ministère de la Justice pour le recrutement des personnes handicapées , en présence d ' André Santini .
Ce plan a fait l ' objet d ' une convention conclue le 1er octobre par le ministère de la Justice avec le Fonds pour l ' insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique . C ' est la première fois qu ' une telle convention est conclue entre le fonds d ' insertion et un employeur public .
Cette convention , d ' une durée de trois ans , s ' appuiera sur un budget de 9,6 millions d ' euros intégralement financé par le fonds interministériel . Elle donnera les moyens nécessaires à la délégation ministérielle aux personnes handicapées pour :
traiter des dossiers de recrutement et de maintien dans l ' emploi
centraliser et gérer la question des aménagements de poste
apporter une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d ' accessibilité
Enfin , elle proposera des axes politiques en matière de communication , de formation et d ' information . Une campagne de recensement sera entreprise afin de réunir des données fiables .
La ministre a insisté sur l ' accueil des personnes handicapées en milieu pénitentiaire . Ce sera l ' un des objectifs du futur projet de loi pénitentiaire . Par ailleurs , la loi du 9 septembre 2002 , dite loi de programmation et d ' orientation pour la Justice , prévoit la construction de 13.200 places de prison . Dans chacun de ces établissements pénitentiaires , il est prévu d ' aménager une cellule pour l ' accueil d ' une personne handicapée par tranche de construction de 150 cellules . L ' effort sera aussi poursuivi et renforcé dans les établissements pénitentiaires en rénovation .
S ' agissant de la prise en charge des personnes en détention souffrant d ' altération de leurs facultés mentales , un traitement et un suivi médical doivent leur etre " proposés systématiquement " , a déclaré Rachida Dati .
Par ailleurs , le miistère de la Justice a obtenu , depuis 2005 , une revalorisation de l ' allocation adulte handicapé ( AAH ) pour les personnes incarcérées atteintes d ' une incapacité .
Les plans pluriannuels d ' action pour l ' emploi des handicapés dans les administrations
En bref . Les administrations de l ' Etat , pour celles qui n ' en disposeraient pas encore , devront mettre en place un plan pluriannuel d ' action permettant d ' atteindre l ' objectif de 6% d ' emploi de personnes handicapées .
Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de l ' année , a précisé André Santini , le 17 octobre en Conseil des ministres ; ils devront traduire l ' engagement effectif des administrations de l ' Etat et pouvoir etre évalués à partir de résultats quantifiés . Pour 2008 , ils devront conduire à une hausse d ' au moins 25% des recrutements de personnes handicapées par rapport à l ' année précédente .
Les plans feront l ' objet d ' un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du Budget , des Comptes publics et de la Fonction publique .
Le non-respect des objectifs de recrutement de l ' année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l ' écart constaté entre l ' objectif et sa réalisation .
Rachida Dati a présenté le 21 novembre le plan d ' action 2008-2010 du ministère de la Justice pour le recrutement des personnes handicapées , en présence d ' André Santini .
Ce plan a fait l ' objet d ' une convention conclue le 1er octobre par le ministère de la Justice avec le Fonds pour l ' insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique . C ' est la première fois qu ' une telle convention est conclue entre le fonds d ' insertion et un employeur public .
Cette convention , d ' une durée de trois ans , s ' appuiera sur un budget de 9,6 millions d ' euros intégralement financé par le fonds interministériel . Elle donnera les moyens nécessaires à la délégation ministérielle aux personnes handicapées pour :
traiter des dossiers de recrutement et de maintien dans l ' emploi
centraliser et gérer la question des aménagements de poste
apporter une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d ' accessibilité
Enfin , elle proposera des axes politiques en matière de communication , de formation et d ' information . Une campagne de recensement sera entreprise afin de réunir des données fiables .
La ministre a insisté sur l ' accueil des personnes handicapées en milieu pénitentiaire . Ce sera l ' un des objectifs du futur projet de loi pénitentiaire . Par ailleurs , la loi du 9 septembre 2002 , dite loi de programmation et d ' orientation pour la Justice , prévoit la construction de 13.200 places de prison . Dans chacun de ces établissements pénitentiaires , il est prévu d ' aménager une cellule pour l ' accueil d ' une personne handicapée par tranche de construction de 150 cellules . L ' effort sera aussi poursuivi et renforcé dans les établissements pénitentiaires en rénovation .
S ' agissant de la prise en charge des personnes en détention souffrant d ' altération de leurs facultés mentales , un traitement et un suivi médical doivent leur etre " proposés systématiquement " , a déclaré Rachida Dati .
Par ailleurs , le miistère de la Justice a obtenu , depuis 2005 , une revalorisation de l ' allocation adulte handicapé ( AAH ) pour les personnes incarcérées atteintes d ' une incapacité .
Les plans pluriannuels d ' action pour l ' emploi des handicapés dans les administrations
En bref . Les administrations de l ' Etat , pour celles qui n ' en disposeraient pas encore , devront mettre en place un plan pluriannuel d ' action permettant d ' atteindre l ' objectif de 6% d ' emploi de personnes handicapées .
Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de l ' année , a précisé André Santini , le 17 octobre en Conseil des ministres ; ils devront traduire l ' engagement effectif des administrations de l ' Etat et pouvoir etre évalués à partir de résultats quantifiés . Pour 2008 , ils devront conduire à une hausse d ' au moins 25% des recrutements de personnes handicapées par rapport à l ' année précédente .
Les plans feront l ' objet d ' un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du Budget , des Comptes publics et de la Fonction publique .
Le non-respect des objectifs de recrutement de l ' année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l ' écart constaté entre l ' objectif et sa réalisation .
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