PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE : LA PLACE DES ASSURANCES FAIT DEBAT
Mercredi 17 octobre 2007
Les echos.fr
Prise en charge de la dépendance : la place des assurances fait débat
La Caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) qui regroupe représentants de l ' Etat , partenaires sociaux , élus , associations de personnes agées et handicapées , a adopté hier son rapport sur la création d ' un cinquième risque de la protection sociale dédié à la dépendance , un projet que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre . Constatant les limites du système actuel - montant insuffisant de l ' allocation personnalisée d ' autonomie ( APA ) , disparités entre départements , etc - , elle préconise la création , au 1er janvier 2010 , " d ' un droit universel de compensation pour l ' autonomie " , que la dépendance soit liée à l ' age ou au handicap .
Cette prestation unique devra " etre pensée non pas comme simple montant financier ( lié à un niveau de dépendance ) , mais comme une réponse à une situation et un projet de vie personnalisés " . Il faudra donc définir le panier des biens et services éligibles , qui viendront en complément des autres prestations sociales ( maladie , vieillesse , etc ) car " il ne saurait etre question de créer une Sécurité sociale pour les vieux et pour les handicapés " . La CNSA recommande en outre de conforter les départements dans leur role d ' opérateur local tout en renforçant la péréquation nationale .
Mais des clivages persistent sur la prise en charge , qui pourrait relever de " la solidarité publique " ( ressources nationales et/ou de fiscalité locale ) ou " d ' une combinaison entre solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle , dès lors que serait garanti l ' accès au financement de cette prestation pour tout niveau de revenu " . Nicolas Sarkosy estime , lui , que le risque dépendance pourrait " en partie " etre couvert par des assurances . Certains , au sein de la CNSA , préconisent qu ' elles " interviennent au sein du socle de prestations essentielles , au titre d ' une assurance obligatoire " , avec des aides à la souscription , ce que rejettent les syndicats . Autre débat non tranché : la prise en compte ou non du patrimoine et des revenus des bénéficiaires de la prestation , via , par exemple , la récupération sue succession .
Consultations en fin d ' année
De meme , la CNSA se montre très prudente sur les financements éventuels , le rapport listant plusieurs " pistes " : inclusion dans l ' assiette de la contribution de solidarité ( jour férié ) des revenus de remplacement et des revenus des non salariés , alignement des taux de CSG des retraites sur celui des salariés , contribution prélevée sur chaque contrat d ' assurance , ou encore création d ' une cotisation spécifique à l ' autonomie . La CNSA n ' apporte donc pas de solution toute faite au gouvernement sur des points cruciaux , mais , observent certains , elle lui laisse les mains libres .
Le ministre du Travail et de la Solidarité , Xavier Bertrand , s ' est félicité hier des " nombreux points de consensus qui ont pu etre identifiés " , tout en annonçant le lancement de " consultations à la fin de l ' année pour définir les contours de la réforme " .
Les echos.fr
Prise en charge de la dépendance : la place des assurances fait débat
La Caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) qui regroupe représentants de l ' Etat , partenaires sociaux , élus , associations de personnes agées et handicapées , a adopté hier son rapport sur la création d ' un cinquième risque de la protection sociale dédié à la dépendance , un projet que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre . Constatant les limites du système actuel - montant insuffisant de l ' allocation personnalisée d ' autonomie ( APA ) , disparités entre départements , etc - , elle préconise la création , au 1er janvier 2010 , " d ' un droit universel de compensation pour l ' autonomie " , que la dépendance soit liée à l ' age ou au handicap .
Cette prestation unique devra " etre pensée non pas comme simple montant financier ( lié à un niveau de dépendance ) , mais comme une réponse à une situation et un projet de vie personnalisés " . Il faudra donc définir le panier des biens et services éligibles , qui viendront en complément des autres prestations sociales ( maladie , vieillesse , etc ) car " il ne saurait etre question de créer une Sécurité sociale pour les vieux et pour les handicapés " . La CNSA recommande en outre de conforter les départements dans leur role d ' opérateur local tout en renforçant la péréquation nationale .
Mais des clivages persistent sur la prise en charge , qui pourrait relever de " la solidarité publique " ( ressources nationales et/ou de fiscalité locale ) ou " d ' une combinaison entre solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle , dès lors que serait garanti l ' accès au financement de cette prestation pour tout niveau de revenu " . Nicolas Sarkosy estime , lui , que le risque dépendance pourrait " en partie " etre couvert par des assurances . Certains , au sein de la CNSA , préconisent qu ' elles " interviennent au sein du socle de prestations essentielles , au titre d ' une assurance obligatoire " , avec des aides à la souscription , ce que rejettent les syndicats . Autre débat non tranché : la prise en compte ou non du patrimoine et des revenus des bénéficiaires de la prestation , via , par exemple , la récupération sue succession .
Consultations en fin d ' année
De meme , la CNSA se montre très prudente sur les financements éventuels , le rapport listant plusieurs " pistes " : inclusion dans l ' assiette de la contribution de solidarité ( jour férié ) des revenus de remplacement et des revenus des non salariés , alignement des taux de CSG des retraites sur celui des salariés , contribution prélevée sur chaque contrat d ' assurance , ou encore création d ' une cotisation spécifique à l ' autonomie . La CNSA n ' apporte donc pas de solution toute faite au gouvernement sur des points cruciaux , mais , observent certains , elle lui laisse les mains libres .
Le ministre du Travail et de la Solidarité , Xavier Bertrand , s ' est félicité hier des " nombreux points de consensus qui ont pu etre identifiés " , tout en annonçant le lancement de " consultations à la fin de l ' année pour définir les contours de la réforme " .
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