INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES : UNE SERIE DE MESURES POUR UNE RAPIDE APPLICATION DE LA LOI
Mercredi 27 Aout 2007
Ministère du Travail , des Relations sociales et de la Solidarité
Insertion des personnes handicapées : une série de mesures pour une rapide application de la loi
Les propositions de Xavier Bertrand et Valérie Letard
Xavier Bertrand et Valérie Letard ont , à l ' occasion de la séance plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées ( CNCPH ) du 26 juin dernier , confié à Patrick Gohet , Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées , un rapport d ' évaluation afin de dresser un état des lieux précis et concrets de la mise en place de la loi , et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ) .
Ce rapport , dont l ' élaboration a fait l ' objet d ' une large concertation avec , notamment , des représentants des départements , les associations , mais aussi la Caisse Nationale de Solidarité pour l ' Autonomie ( CNSA ) , a été remis aux ministres par Patrick Gohet .
Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d ' un vrai projet de vie , à travers 4 axes prioritaires de travail :
- La scolarisation des enfants handicapées
Le rapport souligne tout d ' abord les progrès réalisés en matière de scolarisation :
- près de 160.000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007
- ils étaient 106.000 en 2004 , avant la loi du 11 février 2005
- et 89.000 en 2002
Le rapport revient également sur les progrès accomplis dans l ' accueil et l ' accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles . Il met en lumière la nécessité de développer l ' information des familles sur leurs droits , les procédures à suivre pour scolariser leur enfant . Ils revient sur la nécessité d ' approfondir et d ' accélérer la formation des enseignants , mais aussi de s ' engager sur la voie de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire .
- L ' emploi des personnes handicapées
Le rapport souligne que de réels progrès ont été accomplis : le nombre de travailleurs handicapés en recherche d ' emploi a en effet baissé de 10% depuis la parution de la loi du 11 février 2005 . Il rappelle néanmoins que l ' obligation d ' emploi d ' au moins 6% de personnes handicapées , réaffirmée par la loi du 11 février 2005 , n ' est aujourd ' hui toujours pas atteinte , dans les secteurs public et privé .
Il propose la mise en place d ' un certain nombre de mesures concrètes pour développer l ' accessibilité à l ' emploi des personnes handicapées , en incitant notamment les employeurs .
L ' accessibilité des lieux publics
Le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d ' accessibilité des lieux publics au niveau local notamment . Il suggère deux initiatives , parmi lesquelles la proposition d ' avancer la date du diagnostic d ' accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008 .
La mise en place des MDPH
Le rapport met en avant la véritable " révolution culturelle et institutionnelle " que représente la mise en place , depuis mars 2006 des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements . Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création , et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement .
A l ' issue de cette présentation , Xavier Bertrand et Valérie Letard ont décidé de prendre des mesures applicables de suite pour avancer , d ' ici la fin de l ' année 2007 , dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées .
1- La création d ' une commission d ' accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l ' année 2007 , afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public , et ce dans les meilleurs délais . La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier Bertrand le 3 aout dernier sur l ' avancement au 31 décembre 2008 , du diagnostic d ' accessibilité des établissements , initialement prévu pour 2011 .
2- La mise en place d ' un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 , composé des représentants des associations , des départements et de parlementaires rapporteurs , et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures , les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental , afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales .
3- l ' adoption de la majorité des décrets et arretés d ' application de la loi du 11 février 2005 , d ' ici à la fin de l ' année 2007 , sous réserve des obligations communautaires et européennes . Aujourd ' hui 11 décrets et 23 arretés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication . 8 d ' entre eux relevant directement de l ' autorité du Ministre du Travail , seront pris avant la fin de l ' année 2007 .
L ' ensemble de ces mesures seront évoquées dès le mardi 28 aout lors d ' une rencontre avec les représentants des maisons départementales des personnes handicapées , présidée par Xavier Bertrand , en présence de Xavier Darcos et de valérie Letard , qui se tiendra salle Pierre Laroque , au 14 avenue Duquesne ( 75007 ) de 10 heures à 12 heures .
Ministère du Travail , des Relations sociales et de la Solidarité
Insertion des personnes handicapées : une série de mesures pour une rapide application de la loi
Les propositions de Xavier Bertrand et Valérie Letard
Xavier Bertrand et Valérie Letard ont , à l ' occasion de la séance plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées ( CNCPH ) du 26 juin dernier , confié à Patrick Gohet , Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées , un rapport d ' évaluation afin de dresser un état des lieux précis et concrets de la mise en place de la loi , et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ) .
Ce rapport , dont l ' élaboration a fait l ' objet d ' une large concertation avec , notamment , des représentants des départements , les associations , mais aussi la Caisse Nationale de Solidarité pour l ' Autonomie ( CNSA ) , a été remis aux ministres par Patrick Gohet .
Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d ' un vrai projet de vie , à travers 4 axes prioritaires de travail :
- La scolarisation des enfants handicapées
Le rapport souligne tout d ' abord les progrès réalisés en matière de scolarisation :
- près de 160.000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007
- ils étaient 106.000 en 2004 , avant la loi du 11 février 2005
- et 89.000 en 2002
Le rapport revient également sur les progrès accomplis dans l ' accueil et l ' accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles . Il met en lumière la nécessité de développer l ' information des familles sur leurs droits , les procédures à suivre pour scolariser leur enfant . Ils revient sur la nécessité d ' approfondir et d ' accélérer la formation des enseignants , mais aussi de s ' engager sur la voie de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire .
- L ' emploi des personnes handicapées
Le rapport souligne que de réels progrès ont été accomplis : le nombre de travailleurs handicapés en recherche d ' emploi a en effet baissé de 10% depuis la parution de la loi du 11 février 2005 . Il rappelle néanmoins que l ' obligation d ' emploi d ' au moins 6% de personnes handicapées , réaffirmée par la loi du 11 février 2005 , n ' est aujourd ' hui toujours pas atteinte , dans les secteurs public et privé .
Il propose la mise en place d ' un certain nombre de mesures concrètes pour développer l ' accessibilité à l ' emploi des personnes handicapées , en incitant notamment les employeurs .
L ' accessibilité des lieux publics
Le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d ' accessibilité des lieux publics au niveau local notamment . Il suggère deux initiatives , parmi lesquelles la proposition d ' avancer la date du diagnostic d ' accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008 .
La mise en place des MDPH
Le rapport met en avant la véritable " révolution culturelle et institutionnelle " que représente la mise en place , depuis mars 2006 des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements . Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création , et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement .
A l ' issue de cette présentation , Xavier Bertrand et Valérie Letard ont décidé de prendre des mesures applicables de suite pour avancer , d ' ici la fin de l ' année 2007 , dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées .
1- La création d ' une commission d ' accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l ' année 2007 , afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public , et ce dans les meilleurs délais . La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier Bertrand le 3 aout dernier sur l ' avancement au 31 décembre 2008 , du diagnostic d ' accessibilité des établissements , initialement prévu pour 2011 .
2- La mise en place d ' un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 , composé des représentants des associations , des départements et de parlementaires rapporteurs , et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures , les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental , afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales .
3- l ' adoption de la majorité des décrets et arretés d ' application de la loi du 11 février 2005 , d ' ici à la fin de l ' année 2007 , sous réserve des obligations communautaires et européennes . Aujourd ' hui 11 décrets et 23 arretés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication . 8 d ' entre eux relevant directement de l ' autorité du Ministre du Travail , seront pris avant la fin de l ' année 2007 .
L ' ensemble de ces mesures seront évoquées dès le mardi 28 aout lors d ' une rencontre avec les représentants des maisons départementales des personnes handicapées , présidée par Xavier Bertrand , en présence de Xavier Darcos et de valérie Letard , qui se tiendra salle Pierre Laroque , au 14 avenue Duquesne ( 75007 ) de 10 heures à 12 heures .
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