HANDICAP : DES COMMISSIONS D ' ACCESSIBILITE CREEES
Mardi 28 Aout 2007
Le Nouvel Observateur
Handicap : des commissions d ' accessibilité créées
Elles sont chargées par le ministère de la Solidarité , dans chaque commune de plus de 5.000 habitants , d ' adapter 650.000 établissements accueillant du public , avant 2015 , date fixée par la loi du 11 février 2005 .
Une commission d ' accessibilité des handicapés va etre mise en place avant la fin de l ' année dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants , a annoncé lundi 27 aout le ministère du Travail , des Relations sociales et de la Solidarité dans un communiqué . Le ministère souhaite ainsi rendre accessibles aux handicapés , " dans les meilleurs délais " , les 650.000 établissements accueillant du public .
Le ministère du Travail et de la Solidarité , Xavier Bertrand , avait affirmé début aout vouloir " aller plus vite " dans l ' obligation d ' accessibilité des handicapés prévu pour 2015 , délai fixé par la loi Handicap de 2005 . Il avait ainsi demandé " pour fin 2008 un diagnostic pour tous les établissements " .
Dans un rapport publié lundi , Patrick Gohet , délégué interministériel aux personnes handicapées , estime que " ce sera le moment , en mai par exemple , de réunir tous les acteurs publics et privés concernés pour faire le bilan de ce qui aura été accompli , et surtout , pour élaborer la programmation des sept années qui conduiront jusqu ' à l ' échéance de 2015 " .
Mise en place d ' un groupe de suivi de la loi de 2005
En outre , a été décidé lundi la mise en place d ' un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 pour l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , selon le communiqué du ministère du Travail .
Ce groupe sera composé des représentants des associations , des départements et de parlementaires rapporteurs . Il devra " faire le point sur le fonctionnement des structures , les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental , afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales " .
Enfin le ministère s ' est engagé à ce que la majorité des décrets et arretés d ' application de cette loi soit adoptée d ' ici la fin de l ' année 2007 , " sous réserve des obligations communautaires et européennes " .
11 décrets en attente de publication depuis 2005
" Aujourd ' hui , 11 décrets et 23 arretés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication " , poursuit le communiqué . " 8 d ' entre eux relevant directement de l ' autorité du ministre du Travail , seront pris avant la fin de l ' année 2007 " , conclut le ministère .
L ' ensemble des acteurs liés à la réforme de la politique du handicap " aspirent à une pause législative et réglementaire " , selon les conclusions du rapport Gohet . Le secteur " a tout particulièrement besoin de ' digérer ' les réformes induites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l ' action sociale et médico-sociale et , surtout , la loi du 11 février 2005 , ses 101 articles et ses 110 décrets et arretés d ' application " , souligne-t-il .
Le Nouvel Observateur
Handicap : des commissions d ' accessibilité créées
Elles sont chargées par le ministère de la Solidarité , dans chaque commune de plus de 5.000 habitants , d ' adapter 650.000 établissements accueillant du public , avant 2015 , date fixée par la loi du 11 février 2005 .
Une commission d ' accessibilité des handicapés va etre mise en place avant la fin de l ' année dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants , a annoncé lundi 27 aout le ministère du Travail , des Relations sociales et de la Solidarité dans un communiqué . Le ministère souhaite ainsi rendre accessibles aux handicapés , " dans les meilleurs délais " , les 650.000 établissements accueillant du public .
Le ministère du Travail et de la Solidarité , Xavier Bertrand , avait affirmé début aout vouloir " aller plus vite " dans l ' obligation d ' accessibilité des handicapés prévu pour 2015 , délai fixé par la loi Handicap de 2005 . Il avait ainsi demandé " pour fin 2008 un diagnostic pour tous les établissements " .
Dans un rapport publié lundi , Patrick Gohet , délégué interministériel aux personnes handicapées , estime que " ce sera le moment , en mai par exemple , de réunir tous les acteurs publics et privés concernés pour faire le bilan de ce qui aura été accompli , et surtout , pour élaborer la programmation des sept années qui conduiront jusqu ' à l ' échéance de 2015 " .
Mise en place d ' un groupe de suivi de la loi de 2005
En outre , a été décidé lundi la mise en place d ' un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 pour l ' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , selon le communiqué du ministère du Travail .
Ce groupe sera composé des représentants des associations , des départements et de parlementaires rapporteurs . Il devra " faire le point sur le fonctionnement des structures , les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental , afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales " .
Enfin le ministère s ' est engagé à ce que la majorité des décrets et arretés d ' application de cette loi soit adoptée d ' ici la fin de l ' année 2007 , " sous réserve des obligations communautaires et européennes " .
11 décrets en attente de publication depuis 2005
" Aujourd ' hui , 11 décrets et 23 arretés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication " , poursuit le communiqué . " 8 d ' entre eux relevant directement de l ' autorité du ministre du Travail , seront pris avant la fin de l ' année 2007 " , conclut le ministère .
L ' ensemble des acteurs liés à la réforme de la politique du handicap " aspirent à une pause législative et réglementaire " , selon les conclusions du rapport Gohet . Le secteur " a tout particulièrement besoin de ' digérer ' les réformes induites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l ' action sociale et médico-sociale et , surtout , la loi du 11 février 2005 , ses 101 articles et ses 110 décrets et arretés d ' application " , souligne-t-il .
Publicité