TUTELLES : LE POINT SUR LA REFORME
Tutelles : Le point sur la réforme
En raison des évolutions de la société , les mesures juridiques en faveur des majeurs protégés viennent d ' etre réformées . La nouvelle législation des tutelles , adoptée le 22 février , entrera en vigueur le 1er janvier 2009 . Qu ' est-ce qui va changer ?
Le dispositif actuel
A partir de 18 ans , tout citoyen acquiert en principe la capacité d ' exercer l ' ensemble de ses droits . Cependant , certains majeurs font l ' objet de mesures de protection juridique en raison soit de leur état physique, soit de leur état mental .
Ainsi , la personne vulnérable est protégée contre toute mauvaise intention de la part de son environnement , mais aussi contre elle-meme , car sa responsabilité peut etre engagée .
Il existe trois régimes de protection du majeur ( loi de 1968 ) : la sauvegarde de justice , la curatelle et la tutelle . Ces mesures concernent les majeurs jugés incapables d ' agir avec discernement - malades mentaux , adultes victimes d ' une altération de leurs facultés , personnes agées atteintes de sénilité , etc .
Par ailleurs , la tutelle aux prestations sociales ( loi de 1966 ) s ' adresse aux personnes en grande difficulté sociale et économique : cette mesure de protection est destinée à sauvegarder les interets matériels de ces personnes .
C ' est le juge des tutelles ( tribunal d ' instance ) qui , alerté de la nécessité de la mise en place d ' une protection , décide de l ' application de ces mesures . Le juge ( ou le conseil de famille ) désigne alors le tuteur ou le curateur : il peut s ' agir d ' un membre ou d ' un proche de la famille , d ' un gérant de tutelle ( mandataire privé ou associatif ) ou de l ' Administration
( tutelle d ' Etat ) .
Une réforme nécessaire
Quelque 700.000 personnes majeures relèvent aujourd ' hui d ' une protection juridique , deux fois plus qu ' il y a trente ans , et près d ' un million pourraient etre concernées en 2010 . Les raisons de cette inflation : le vieillissement de la population , résultant de l ' allongement de l ' espérance de vie , mais aussi la prise en charge d ' un nombre grandissant de " blessés de la vie " , victimes d ' exclusion ou de précarité sociale . Mais la multiplication des dossiers ne permet plus à la justice d ' en assurer le suivi , ni de veiller au respect des droits des personnes protégées .
Rénovation des tutelles et curatelles
La nouvelle loi , applicable à partir du 1er janvier 2009 , vise en premier lieu à renforcer les droits des personnes protégées . Ainsi , le placement sous tutelle ou sous curatelle ne pourra dorénavant etre ordonné par le juge qu ' après audition de la personne concernée , assistée si elle le souhaite d ' un avocat . Une nouvelle organisation tendant à faire disparaitre la tutelle à vie rendra obligatoire une autre audience après cinq ans , tandis que le placement sous protection pour " prodigalité , intempérance ou oisiveté " est définitivement abrogé . La loi prévoit également de professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille . Ces mandataires seront soumis à des procédures d ' agrément ou d ' autorisation et devront obéir à des règles communes quant à leur formation , leur évaluation , leur responsabilité et leur rémunération . Enfin , la tutelle familiale sera favorisée .
Un accompagnement social personnalisé
De son coté , la tutelle aux prestations sociales va etre supprimée et remplacée par un accompagnement social mis en oeuvre par les conseils généraux ( départements ) . Réservé aux adultes en situation de grande précarité mais possédant toutes leurs facultés , ce dispositif reposera sur un contrat conclu avec eux , confiant aux services sociaux la gestion de leur budget . C ' est seulement en cas d ' échec de cet accompagnement et sur un constat médical de vulnérabilité que le juge des tutelles pourra prononcer une décision éventuelle de protection juridique .
Anticiper sa future protection
C ' est l ' innovation majeure du texte . Toute personne peut désormais anticiper et préparer une éventuelle tutelle en désignant par avance , par contrat notarié , le tiers de confiance qui sera chargé de la représenter ou de
l ' assister le jour ou l ' age ou la maladie l ' imposera . De meme , les parents d ' un enfant handicapé peuvent organiser sa future protection juridique en prévision du moment ou ils ne seront plus capables de s ' en occuper .
Ce mandat sera mis en oeuvre sans intervention d ' un juge . Enfin , en l ' abscence de disposition spécifique , la famille et les proches seront privilégiés . La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009 , à l ' exception du mandat de protection future et des mesures de controle des mandataires judiciaires qui sont d ' application immédiate .
Pour en savoir plus :
www.service-public.fr
Source : Macif Tandem N° 19 , Mai 2007
En raison des évolutions de la société , les mesures juridiques en faveur des majeurs protégés viennent d ' etre réformées . La nouvelle législation des tutelles , adoptée le 22 février , entrera en vigueur le 1er janvier 2009 . Qu ' est-ce qui va changer ?
Le dispositif actuel
A partir de 18 ans , tout citoyen acquiert en principe la capacité d ' exercer l ' ensemble de ses droits . Cependant , certains majeurs font l ' objet de mesures de protection juridique en raison soit de leur état physique, soit de leur état mental .
Ainsi , la personne vulnérable est protégée contre toute mauvaise intention de la part de son environnement , mais aussi contre elle-meme , car sa responsabilité peut etre engagée .
Il existe trois régimes de protection du majeur ( loi de 1968 ) : la sauvegarde de justice , la curatelle et la tutelle . Ces mesures concernent les majeurs jugés incapables d ' agir avec discernement - malades mentaux , adultes victimes d ' une altération de leurs facultés , personnes agées atteintes de sénilité , etc .
Par ailleurs , la tutelle aux prestations sociales ( loi de 1966 ) s ' adresse aux personnes en grande difficulté sociale et économique : cette mesure de protection est destinée à sauvegarder les interets matériels de ces personnes .
C ' est le juge des tutelles ( tribunal d ' instance ) qui , alerté de la nécessité de la mise en place d ' une protection , décide de l ' application de ces mesures . Le juge ( ou le conseil de famille ) désigne alors le tuteur ou le curateur : il peut s ' agir d ' un membre ou d ' un proche de la famille , d ' un gérant de tutelle ( mandataire privé ou associatif ) ou de l ' Administration
( tutelle d ' Etat ) .
Une réforme nécessaire
Quelque 700.000 personnes majeures relèvent aujourd ' hui d ' une protection juridique , deux fois plus qu ' il y a trente ans , et près d ' un million pourraient etre concernées en 2010 . Les raisons de cette inflation : le vieillissement de la population , résultant de l ' allongement de l ' espérance de vie , mais aussi la prise en charge d ' un nombre grandissant de " blessés de la vie " , victimes d ' exclusion ou de précarité sociale . Mais la multiplication des dossiers ne permet plus à la justice d ' en assurer le suivi , ni de veiller au respect des droits des personnes protégées .
Rénovation des tutelles et curatelles
La nouvelle loi , applicable à partir du 1er janvier 2009 , vise en premier lieu à renforcer les droits des personnes protégées . Ainsi , le placement sous tutelle ou sous curatelle ne pourra dorénavant etre ordonné par le juge qu ' après audition de la personne concernée , assistée si elle le souhaite d ' un avocat . Une nouvelle organisation tendant à faire disparaitre la tutelle à vie rendra obligatoire une autre audience après cinq ans , tandis que le placement sous protection pour " prodigalité , intempérance ou oisiveté " est définitivement abrogé . La loi prévoit également de professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille . Ces mandataires seront soumis à des procédures d ' agrément ou d ' autorisation et devront obéir à des règles communes quant à leur formation , leur évaluation , leur responsabilité et leur rémunération . Enfin , la tutelle familiale sera favorisée .
Un accompagnement social personnalisé
De son coté , la tutelle aux prestations sociales va etre supprimée et remplacée par un accompagnement social mis en oeuvre par les conseils généraux ( départements ) . Réservé aux adultes en situation de grande précarité mais possédant toutes leurs facultés , ce dispositif reposera sur un contrat conclu avec eux , confiant aux services sociaux la gestion de leur budget . C ' est seulement en cas d ' échec de cet accompagnement et sur un constat médical de vulnérabilité que le juge des tutelles pourra prononcer une décision éventuelle de protection juridique .
Anticiper sa future protection
C ' est l ' innovation majeure du texte . Toute personne peut désormais anticiper et préparer une éventuelle tutelle en désignant par avance , par contrat notarié , le tiers de confiance qui sera chargé de la représenter ou de
l ' assister le jour ou l ' age ou la maladie l ' imposera . De meme , les parents d ' un enfant handicapé peuvent organiser sa future protection juridique en prévision du moment ou ils ne seront plus capables de s ' en occuper .
Ce mandat sera mis en oeuvre sans intervention d ' un juge . Enfin , en l ' abscence de disposition spécifique , la famille et les proches seront privilégiés . La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009 , à l ' exception du mandat de protection future et des mesures de controle des mandataires judiciaires qui sont d ' application immédiate .
Pour en savoir plus :
www.service-public.fr
Source : Macif Tandem N° 19 , Mai 2007
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