RATES SUR LE COMPLEMENT DU MINIMUM INVALIDITE
Handicap
Ratés sur le complément du minimum invalidité
Les maisons départementales vont recevoir une nouvelle instruction
Le ministre de la Santé , Phillipe Bas , va envoyer à la Caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) une nouvelle instruction destinée aux maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ) , sur le complément de ressources du minimum invalidité : il y rappellera les modalités de cette aide et insistera sur la nécessité , pour les MDPH , de bien alerter le personnel d ' accueil .
Dispositif complexe . Le ministre a été " furieux " d ' apprendre , par des associations de handicapés , que certaines MDPH n ' étaient pas en mesure
d ' enregistrer les demandes présentées par les personnes touchant le minimum invalidité et victimes d ' un accident ou souffrant d ' une maladie évolutive . La loi de finances 2007 ( article 821-1-1 du Code de la Sécurité sociale ) leur ouvre droit , depuis le 1er janvier 2007 , à un complément de ressources , jusqu ' ici réservé aux titulaires de l ' allocation adulte handicapé ( AAH ) dans l ' incapacité totale de travailler . Or , nombre de MDPH affirment ne pas avoir reçu d ' informations .
De son coté , la Caisse nationale des allocations familiales indique ne pas avoir eu le temps nécessaire pour adapter le système informatique des CAF , mais que les versements peuvent etre effectués . Le ministère , lui , assure avoir informé au cours du premier trimestre tous les acteurs : les MDPH , pour l ' instruction du dossier , les CPAM , pour le versement du minimum invalidité , et les CAF , pour le versement du complément . " Certes , le dispositif est complexe " , reconnait-on au cabinet de Phillipe Bas . C ' est pourquoi la nouvelle instruction demandera aux MDPH d ' envoyer directement les dossiers aux CAF pour éviter une démarche aux personnes handicapées .
Source : La Gazette des Communes , 23 avril 2007
Ratés sur le complément du minimum invalidité
Les maisons départementales vont recevoir une nouvelle instruction
Le ministre de la Santé , Phillipe Bas , va envoyer à la Caisse nationale de solidarité pour l ' autonomie ( CNSA ) une nouvelle instruction destinée aux maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ) , sur le complément de ressources du minimum invalidité : il y rappellera les modalités de cette aide et insistera sur la nécessité , pour les MDPH , de bien alerter le personnel d ' accueil .
Dispositif complexe . Le ministre a été " furieux " d ' apprendre , par des associations de handicapés , que certaines MDPH n ' étaient pas en mesure
d ' enregistrer les demandes présentées par les personnes touchant le minimum invalidité et victimes d ' un accident ou souffrant d ' une maladie évolutive . La loi de finances 2007 ( article 821-1-1 du Code de la Sécurité sociale ) leur ouvre droit , depuis le 1er janvier 2007 , à un complément de ressources , jusqu ' ici réservé aux titulaires de l ' allocation adulte handicapé ( AAH ) dans l ' incapacité totale de travailler . Or , nombre de MDPH affirment ne pas avoir reçu d ' informations .
De son coté , la Caisse nationale des allocations familiales indique ne pas avoir eu le temps nécessaire pour adapter le système informatique des CAF , mais que les versements peuvent etre effectués . Le ministère , lui , assure avoir informé au cours du premier trimestre tous les acteurs : les MDPH , pour l ' instruction du dossier , les CPAM , pour le versement du minimum invalidité , et les CAF , pour le versement du complément . " Certes , le dispositif est complexe " , reconnait-on au cabinet de Phillipe Bas . C ' est pourquoi la nouvelle instruction demandera aux MDPH d ' envoyer directement les dossiers aux CAF pour éviter une démarche aux personnes handicapées .
Source : La Gazette des Communes , 23 avril 2007
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